Réglementation des plantations que dit l’article 671 du code civilLe droit de planter arbres et arbustes ne connaît de limite qu’en bordure de propriété, sans que la règle soit univoque. Si les végétaux de votre voisin vous gênent, commencez par vous renseigner à la mairie pour savoir s’il existe une réglementation ou des usages locaux. En Île-de-France et dans les zones de forte urbanisation, aucune distance minimale n’est prescrite chacun est libre de planter un arbre au ras de sa clôture. Dans les autres cas, en l’absence de disposition locale, l’article 671 du Code civil s’applique. Il fixe les distances minimales à respecter depuis la limite séparative entre deux quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ?Deux mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de deux mètres de hauteur ;50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;aucune distance minimale, si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous l’élagage des branches envahissantesLes branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative article 673 du Code civil, même si cette coupe met en péril la vie de l’arbre. Il est toutefois admis d’attendre la saison propice à la taille pour rabattre arbres et arbustes. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Il refuse de couper ? Après avoir épuisé la voie amiable, vous pouvez l’y contraindre en saisissant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.Couper les racines expansivesVous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin article 673 du Code civil. Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre, comme en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016 pourvoi n° 14-28843 pour des peupliers d’Italie aux très longues fin aux autres nuisances la limite de propriété pas toujours suffisanteMême si votre voisin respecte la réglementation à la lettre, ses arbres peuvent vous causer une gêne excessive perte d’ensoleillement, obstruction des gouttières, racines menaçant votre allée... Dans ce cas, vous pouvez demander leur écimage ou leur abattage à l’amiable, puis en justice. Pour obtenir gain de cause au tribunal, le trouble de voisinage devra être anormal ».Une notion que les juges apprécient au cas par cas. Ainsi, si vous demandez la coupe d’un arbre voisin parce que ses feuilles bouchent vos gouttières, il y a fort à parier que le trouble soit considéré comme normal si vous habitez dans une région boisée. En revanche, si cet arbre est le seul à proximité, le trouble anormal pourra éventuellement être retenu. Vous devrez aussi être en mesure de prouver vos dires. De simples photos suffiront si vous demandez l’élagage de branches dépassant la limite de votre propriété. Mais s’il s’agit de solliciter l’abattage d’un grand arbre, le recours à un huissier de justice s’imposera, des mesures incontestables de distance et de hauteur étant alors souvent pratique la hauteur d'une haie mitoyenne de bambous dérangeQui doit tailler la haie mitoyenne et à quelle distance la planter ?La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2017, a condamné les propriétaires d’une parcelle située sur la commune d’Alénya 66 à couper la haie de bambous qu’ils avaient plantée à 60 centimètres de la limite séparative et qui avait dépassé les deux mètres de hauteur, RG 14/03658.Bon à savoirLes fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent article 673 du Code civil. En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !

Lerèglement de copropriété Il s’agit d’un document généralement affiché dans les parties communes d’un immeuble et dont le contenu est censé énumérer les règles d’usage de ces mêmes parties communes. On y trouve les instructions concernant le dépôt des ordures ménagères avec le tri qui va bien. L’usage des locaux à vélo et poussettes.

Troublesdu voisinage et utilisation des parties communes prohibées. mercredi 5 novembre 2008, par Gabriel Neu-Janicki. Un copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes. Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l’immeuble par ces marchandises.

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Quelques conseils sur les pratiques à adopter pour vivre en bonne entente avec ses voisins et gérer les situations conflictuelles. Coups de marteau dans les murs, talons qui claquent sur le parquet, chien qui hurle à la mort… autant de situations susceptibles d’empoisonner les relations de bon voisinage. Sur ce plan, personne n’est épargné. Que l'on habite en ville ou à la campagne, en appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous sommes tous susceptibles de causer ou de subir des troubles de voisinage. Quelque 55 % des Français estiment avoir des problèmes, fréquents ou occasionnels, avec leurs voisins, confirme un sondage réalisé par le groupe De particulier à particulier en janvier 2012. De l’inconvénient normal au trouble anormal Le bruit est la première cause des plaintes déposées devant les tribunaux pour troubles de voisinage. Mais tous les bruits ne sont pas logés à la même enseigne et les inconvénients de voisinage pas forcément considérés comme des troubles anormaux. Ainsi, l'acquéreur d'une maison de campagne ne peut invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage, quand bien même le chant du coq le réveillerait tous les jours aux aurores. C'est un bruit normal dans une zone rurale. En revanche, si votre voisin utilise tous les dimanches sa tondeuse entre 7 h et 8 h du matin, alors qu'un arrêté municipal en autorise l'utilisation le week-end de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h, il cause un trouble anormal de voisinage en ne respectant pas la réglementation municipale destinée à garantir votre repos. Pour autant, vous devez apporter la preuve de l'utilisation de la tondeuse aux horaires non autorisés et faire mesurer le niveau sonore afin de prouver le trouble de voisinage. Comment faire la part des choses ? Comment réagir, se protéger, obtenir réparation ? Vous trouverez tout au long de ce dossier des réponses à ces questions. Sur les nuisances sonores – parce qu’elles paradent en tête des réclamations - bien sûr, mais pas seulement. Au-delà des nuisances sonores En effet, les relations de voisinage ne se limitent pas à des problématiques de nuisances sonores ou olfactives. Certaines situations, plus complexes, relèvent de ce qu’on appelle une servitude. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire d’un terrain enclavé ne dispose pas d’accès sur la voie publique et demande un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs les arbres et autres plantations sont également sources de litiges entre voisins. Et tous ne sont pas parfaitement au fait de leurs droits et devoirs. Le quiz Etes-vous un bon voisin ? » organisé au printemps 2013 sur le site Internet et auquel 2500 internautes ont participé révèle des marges de progression si la majorité des participants a su répondre à la plupart des questions, près de 60 %, par exemple, ont estimé qu’il n’y avait aucune raison d’indemniser un voisin chez lequel une propriétaire devait passer pour pouvoir accéder à son terrain. Contester un permis de construire La construction d’un immeuble ou d’une maison peut susciter, chez les voisins, des craintes de voir se développer nuisances et troubles en tous genres. Alors, si vous aussi êtes confronté à ce type de situation, vous trouverez ici tous les conseils pour contester le permis de construire et obtenir gain de cause en fonction de vos objectifs et de la stratégie que vous aurez choisie. Trop de bruit ! Chant à tue-tête, claquements de talons sur le parquet, aboiements ininterrompus, bricolage matinal le bruit est souvent source de conflits entre voisins. Tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un locataire, propriétaire ou occupant cri, talons, chant... ou par une chose instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal aboiements... peuvent causer des troubles de voisinage. Tous ces bruits sont considérés comme des bruits de comportement. Dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, et durent dans le temps, ils peuvent causer un trouble anormal de voisinage. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction. Lorsqu’ils sont commis la nuit, entre 22h et 7h, il s’agit de tapage nocturne. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps. Mais, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu'elle cause, mais ne prend pas les mesures pour y remédier. Quels recours ? Un bruit vous gêne ? Allez voir son auteur pour l'informer des désagréments que vous subissez. Vous pouvez aussi vous informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause des arrêtés municipaux peuvent, par exemple, limiter l'usage des tondeuses à gazon. Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits. Si l'auteur du bruit ne veut rien entendre, adressez-lui un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit, le gardien de votre immeuble, par exemple. Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie. Si le conflit persiste, faîtes appel à un huissier ou aux forces de l'ordre police, gendarmerie, commissariat... pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal. L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitaire par les forces de l'ordre. Amende Le montant de l'amende forfaitaire prévu pour les bruits domestiques et le tapage nocturne s'élève à - 45 € en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivants la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire ; - ou 68 € en cas de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre ; - ou 180 € à défaut de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre. Saisir le juge Si les troubles persistent, vous pouvez saisir la justice. Pour que la demande ait des chances d'aboutir, vous devez démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage et réunir un maximum de preuves courriers échangés avec l'auteur du bruit ; constat d'huissier, procès-verbal ; témoignages, pétition ; certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements... En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit. Une fois que ces preuves sont réunies, saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des dommages et intérêts que vous demandez. Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Agressions sonores sanction plus lourde Lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l'auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende article 222-16 du Code pénal. Un motif pour résilier le bail ou donner congé Le locataire qui ignore les règles de bon voisinage risque gros. En effet, celui-ci est obligé d’user paisiblement de son logement. A défaut, il peut se voir délivrer un congé par son propriétaire pour motif légitime et sérieux ou voir son bail résilié par le juge articles 4 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le tapage tant diurne que nocturne a été admis comme motif de congé. Il en va de même pour un locataire qui nourrit des pigeons et cause des nuisances ou qui ne chauffe ni n’éclaire le local loué, duquel il émane des odeurs nauséabondes. C’est la même chose pour un locataire qui a un comportement agressif à l’égard des autres habitants de l’immeuble et des bâtiments voisins. Le propriétaire bailleur a donc tout intérêt à veiller au respect, par son locataire, de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués. En effet, un tiers victime d’un trouble de voisinage suscité par un locataire de ce propriétaire pourrait lui en demander réparation. Les bruits d’activité Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par une activité professionnelle commerce, atelier... ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation manifestation culturelle, sportive... ou par une activité réputée bruyante, c'est-à-dire les bruits de chantiers marteaux-piqueurs et autres engins, les infrastructures de transport autoroute, avion... et les lieux diffusant de la musique discothèque, bar.... Où commence le trouble ? Pour les lieux musicaux et les activités professionnelles ou de loisir, la loi considère que l'infraction est constituée dès lors que les normes acoustiques réglementaires, spécifiques à chacune de ces activités, ne sont pas respectées. Pour le savoir, un mesurage acoustique est effectué par la mairie. S'agissant des bruits de chantier, la loi considère qu'un chantier est par nature bruyant. Par conséquent, elle ne reconnaît aucun seuil acoustique à respecter. Toutefois, l'infraction peut être caractérisée dès lors que les conditions de réalisation des travaux par exemple, respect des horaires ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées. Que faire ? Lorsque le bruit émane d'une activité située au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de copropriété. En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit ou décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500€. Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours judiciaire peut être envisagé. Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction par exemple, matériel de sonorisation, l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité. FAQ Nos réponses à vos questions Quelques explications et conseils à partir d’exemples très concrets. Des odeurs particulièrement désagréables se dégagent de l’appartement voisin du mien. Que faire ? Vous pouvez contacter, par téléphone ou par courrier, le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut en effet faire cesser ces nuisances en mandatant un inspecteur de la salubrité afin qu'il constate la réalité et l'importance du trouble, et rappeler à l'ordre l'auteur de la nuisance. Si l'immeuble est en copropriété, vous devez en priorité vérifier le règlement de copropriété qui peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements. Ainsi, s'il existe une clause spécifique concernant les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement. Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de votre domicile. Si les nuisances proviennent d'un appartement ou d'une maison en location, les tribunaux peuvent prononcer la résiliation du bail. Mon voisin utilise son barbecue midi et soir, je reçois la fumée, parfois les cendres, et les odeurs. Que faire ? En général, l'utilisation d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage, puisqu'elle est souvent épisodique et dépend notamment de la météorologie sens du vent. Toutefois, son utilisation peut causer certains dommages aux propriétés voisines comme par exemple le noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres. Le contrevenant qui cause ce type de dommage peut se voir exposer à des poursuites judiciaires pour réparation du préjudice. Vérifiez en mairie s’il n’existe pas un arrêté municipal réglementant l’utilisation des barbecues. Si votre immeuble est en copropriété, il est également conseillé de vérifier le règlement de copropriété pour savoir s'il existe une clause qui réglemente l'utilisation des barbecues. Mon hall d’immeuble est constamment occupé. Que puis-je faire ? Si les parties communes de votre immeuble hall, cage d'escalier... sont occupées par des personnes qui entravent la circulation ou nuisent à la tranquillité des lieux, vous devez le signaler à votre gardien d'immeuble ou à votre syndic si l'immeuble est en copropriété. Celui-ci doit ensuite avertir le propriétaire de l'immeuble, l'organisme HLM, afin qu'il fasse le nécessaire auprès des services de police ou de la gendarmerie pour faire cesser ces agissements. L'attroupement est un délit puni d'une amende de 3 750€ et de 3 mois d'emprisonnement. Cette sanction peut être portée à 7 500€ d'amende et de 6 mois d'emprisonnement lorsque l'infraction est accompagnée de menaces, de quelques natures qu'elles soient. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général. Bon à savoir les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationale, ainsi qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. Ils peuvent également, en cas d’occupation d’espaces communs par des personnes qui nuisent à la tranquillité des lieux faire appel à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible des lieux art. L. 126-1 et 126-2 du Code de la construction. Les servitudes Ce terme un peu barbare concerne des situations assez banales dans la vie quotidienne. Tour d’horizon. Suis-je obligé d’accepter que mon voisin passe sur mon terrain ? Dois-je supporter que ses arbres empiètent sur ma parcelle ? Puis-je contester la construction voisine qui aura une vue directe sur ma maison au mépris de toute intimité ? Les relations de voisinage ne se limitent pas à de simples problématiques de nuisances sonores ou olfactives, loin de là. Certaines situations sont beaucoup plus complexes et relèvent de ce que l’on appelle une servitude. Petit tour d’horizon des différentes situations visées par ce terme barbare mais qui concerne des situations bien précises de la vie quotidienne. Le droit de passage Le propriétaire d’un terrain qui ne dispose d’aucun accès sur la voie publique ou d’un accès insuffisant peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines afin de permettre cette desserte. C’est le cas, par exemple, lorsque la propriété en question est complètement entourée de terrains appartenant à d’autres personnes. Le passage en question doit se faire de façon à être le plus court possible et entraîner le moins d’inconvénients aux propriétaires des terrains traversés. Ceux-ci ont droit à une indemnité afin de réparer le préjudice subi. Elle peut être acquittée en une seule fois ou être constituée de versements périodiques pendant toute la durée de la servitude. L’entretien de la parcelle qui fait l’objet de la servitude est généralement à la charge du bénéficiaire du droit de passage. Toutefois, si le propriétaire du terrain traversé l’utilise également, le coût de l’entretien est répartie de façon équitable entre les parties, notamment au regard de l’utilisation de chacun fréquence des passages…. Le mieux est de fixer à l’amiable, avec le voisin, le tracé du passage en question. L’accord devra ensuite être matérialisé par écrit et préciser les conditions d’entretien de la parcelle et d’indemnisation du propriétaire du fonds traversé. A défaut d’accord, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Les plantations Branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs… les arbres et autres plantations sont régulièrement source de litiges entre voisins. Il faut savoir que des distances doivent être respectées en matière de plantations. Pour les connaître, regardez dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ou renseignez-vous auprès de la mairie pour les connaître. A défaut de mesures locales en la matière, ce sont les distances suivantes qui s’appliquent 50 cm de la limite du terrain pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de hauteur et 2 m pour les arbres de plus de 2 m de hauteur. Dans le premier cas, il faudra veiller à tailler régulièrement les plantations afin qu’elles n’excèdent pas la limite autorisée. Si les branches de l’arbre du voisin dépassent sur votre terrain, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, mais vous pouvez obliger son propriétaire à procéder à un élagage. De même, vous ne pouvez cueillir les fruits attachés aux branches, mais ils sont à vous s’ils tombent. Vous pouvez couper, sans autorisation préalable, les racines, ronces et brindilles qui débordent sur votre parcelle. Vous pouvez tout à fait convenir d’un accord avec votre voisin pour qu’il vous autorise à couper les branches surplombant votre terrain. A défaut, il doit le faire de sa propre initiative. Si tel n’est pas le cas, vous devrez saisir la justice afin qu’elle l’y contraigne. Des règles pour limiter le vis-à-vis Avoir une vue dégagée de sa fenêtre est un privilège que beaucoup de personnes aimeraient avoir. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Pour éviter au maximum les désagréments liés au vis-à-vis, des distances minimales ont été instituées. L’ouverture permettant une vue droite, c’est-à-dire qui donne directement sur le terrain d’autrui, doit être située à une distance de 1,90 m de la propriété voisine. En revanche, si la vue est oblique, c’est-à-dire s’il faut tourner la tête pour voir chez vous, la distance séparative n’est plus que de 0,60 cm. Il ne faut pas perdre de vue que ces dispositions visent à éviter toute immixtion dans l’intimité de chacun. Cela signifie qu’il est possible de pratiquer une ouverture à une distance inférieure dès lors que la vue donne, par exemple, sur un toit dépourvu de fenêtre ou sur un mur aveugle. Si ces limites ne sont pas respectées, il est possible d’exiger la suppression de l’ouverture en question. Dans ce cas, il faut saisir le tribunal de grande instance. La servitude du tour d’échelle » La servitude du tour d’échelle permet à une personne de passer chez son voisin pour réaliser des travaux. Il s’agit généralement de travaux d’entretien sur un mur ou une partie de bâtiment qui n’est pas accessible autrement. Pour invoquer cette faculté, il faut que les travaux soient nécessaires, c’est-à-dire qu’à défaut de leur réalisation, l’ouvrage en question pourrait se dégrader. Ensuite, il faut que la partie du bâtiment à réparer soit inaccessible depuis votre propriété, le passage chez le voisin étant votre seule option possible. Enfin, vous devrez bien évidemment indemniser votre voisin pour le préjudice subi. Ici encore, il peut être préférable de chercher un accord amiable en le matérialisant par écrit et en précisant la date de réalisation des travaux, leur nature, le cas échéant, l’identité de l’entreprise chargée de les effectuer et le montant de l’indemnité à verser. Contester un permis de construire Les procédures diffèrent selon les objectifs poursuivis. Explications. Un immeuble doit être construit tout près de chez vous ? Votre voisin envisage de faire bâtir ou d’agrandir sa maison ? Et vous voyez d’un mauvais œil ces projets susceptibles de vous porter préjudice ? Vous avez la possibilité de faire un recours. Plusieurs voies s’offrent à vous selon que vous souhaitez faire annuler le permis de construire ou obtenir une indemnisation. Mais vous avez tout intérêt à bien ficeler votre dossier. En effet, si vos arguments sont jugés un peu trop légers, vous risquez une sanction financière pour recours abusif. Bien connaître le projet Avant toute chose, vous devez bien vous renseigner sur le projet en question. Une fois que le permis de construire est publié, vous avez deux mois pour agir. Le bénéficiaire du permis de construire doit en afficher un extrait sur son terrain dès sa réception. D’une taille minimum 80 cm de largeur, cet affichage doit contenir un certain nombre d’informations nom du bénéficiaire, adresse de la mairie où le projet peut être consulté en intégralité, surface de plancher de l’opération, nombre de lots…. C’est par ce biais que les riverains sont informés de la nature de l’opération en cours et des travaux qui vont être réalisés. S’ils souhaitent davantage de renseignements, ils pourront se rendre auprès de la mairie afin de consulter le dossier dans son intégralité. La municipalité doit également procéder à l’affichage du permis de construire pendant au moins deux mois, c’est-à-dire pendant le délai de contestation de la décision. N’hésitez donc pas à vous déplacer. Règlementation Avant d’envisager tout recours, vous devez vérifier que le projet de construction ou d’agrandissement respecte bien la règlementation. En effet, pour contester la validité du permis de construire, vous devrez prouver qu’il est illégal il a été délivré selon une procédure irrégulière s’il manque des pièces obligatoires, par exemple ou non conforme au plan local d’urbanisme, au plan d’occupation des sols, au coefficient d’occupation des sols, etc. Pour être valide, votre recours devra donc comporter des explications précises sur vos motivations et lister les éléments litigieux au regard de la règlementation. Première étape faites un recours par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du maire qui a délivré le permis de construire que vous contestez. Il a deux mois pour vous répondre, une non-réponse signifiant que votre demande est rejetée. Ensuite, vous avez encore deux mois pour intenter un recours devant le tribunal administratif très important, vous devrez en parallèlement informer, par LRAR, le bénéficiaire du permis de construire ainsi que la mairie du recours intenté. Les conséquences dépendront des arguments que vous aurez soulevés à l’appui de votre requête. Si la personne qui a délivré l’autorisation n’était pas compétente pour le faire ou si une commission devant être préalablement saisie pour avis ne l’a pas été, par exemple, le permis sera certes annulé, mais la municipalité pourra tout à fait rectifier le tir en respectant la procédure. Pour obtenir une annulation définitive, il est donc indispensable de mettre en avant des arguments de fond. Réparation Si ce n’est pas l’annulation du permis que vous souhaitez obtenir ou si, malgré toutes vos recherches, vous n’avez pas trouvé d’arguments juridiques suffisamment probants pour le contester, vous pourrez effectuer un recours devant le juge civil tribunal de grande instance pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Il vous faudra alors prouver que le permis de construire vous cause un dommage. En tout état de cause, vous devrez présenter un dossier le plus complet possible photos, constat d’huissier, rapports d’expertise montrant la diminution de la valeur vénale de votre bien, ou de la perte de luminosité…. Recours abusifs vers une aggravation des sanctions Afin d’éviter les recours abusifs, les pouvoirs publics entendent clairement limiter les possibilités de contester un permis de construire. Le Parlement vient d’ailleurs tout juste d’autoriser le gouvernement à prendre des mesures. Un projet de texte est en cours d’élaboration afin d’aggraver les sanctions financières en cas de recours abusif. Crédits photo © Wild Orchid- Adobe Stock Pour rester informés, abonnez-vous à notre newsletter

Si vous n’habitez pas dans un lotissement ou une résidence, les règles locales en vigueur peuvent s’y appliquer usages et règlementations. Quelque soit votre situation, nous vous invitons à consulter la règlementation locale en vigueur sur d’éventuelles distances de séparation qui peuvent être parfois imposées. La mairie de votre commune vous fournira les textes de loi et les règlements locaux. Nous avons décidé de rassembler au sein de ce guide pratique, les obligations et les réglementations qui concernent la plupart des litiges de voisinage liés au jardin et à son entretien. Taille haie voisin obligations et exceptions Taille haie voisin obligations ce que dit la règlementation En matière de plantation en limite de propriété, la réglementation est très stricte. Les articles 669 à 673 du Code civil régissent les droits et les devoirs à ce niveau-là. Les principaux points à retenir pour assurer le bon respect des règles sont les suivants les plantations dont la hauteur excède 2 m doivent être situées à un minimum de 2 m de la limite de propriété. Pour une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance est réduite à 50 cm. Qui doit tailler une plantation mitoyenne ? En toute logique, les voisins situés de chaque côté de la haie en sont propriétaires, au même niveau. Leur responsabilité en matière d’entretien est donc équivalente. À ce propos, c’est l’article 667 du code civil qui officialise le principe que la haie mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Exceptions Comme pour toute règle, il existe toutefois plusieurs exceptions La présence d’un arbre ou d’un arbuste depuis plus de 30 ans ; l’existence d’un document officialisant l’autorisation de déroger à la règle ; la plantation d’un végétal au cœur d’une propriété divisée en lots ; Questions fréquentes sur les haies mitoyennes Quel prix pour faire tailler une haie ? Commençons par une bonne nouvelle. Les travaux de jardinage liés à de l’entretien sont éligibles au crédit d’impôt. En confiant l’entretien de vos plantations à un professionnel, vous pouvez donc profiter d’une remise de 50% sur le prix de taille de votre haie sous forme de réduction fiscale. Dans tous les cas, les prix pratiqués par les jardiniers pour de l’entretien du jardin se calculent au mètre linéaire et oscillent entre 20 et 40 € / ml. Comparez les jardiniers pour tailler une haie Prix moyen 2 à 8 € / mètre linéaire Gratuit - Sans engagement Est-ce possible de faire un passage chez le voisin pour tailler ma haie ? Non, vous n’avez pas le droit d’aller sur le jardin du voisin pour vous occuper de couper la haie ce n’est pas chez vous. Vous devez demander l’autorisation au préalable. Quelle procédure pour obliger mon voisin à tailler sa haie ? Comment obliger mon voisin à couper ses branches ? Puisque la taille des haies est une obligation légale, il convient que votre voisin s’en occupe. Avant toute chose, essayez, dans la mesure du possible de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec votre voisin. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être votre priorité absolue. La paix entre voisins n’a pas de prix, et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple. Si le dialogue est rompu avec votre voisin, alors il est recommandé de consulter la mairie de votre commune pour trouver une solution. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur auxiliaire de justice, gratuit ou à un médiateur coût partagé entre les voisins. Si aucune des solutions précédentes n’a porté ses fruits, il ne vous reste comme seule et dernière alternative à mener une action en justice. Nous ne pouvons que vous décourager d’entamer une telle procédure. Elle prend du temps et est également couteuse. Pour résumer, en cas de litige avec un voisin, voici les actions recommandées Trouver un accord à l’amiable avec votre voisin. Consulter la mairie de votre commune. Faire appel à un conciliateur auxiliaire de justice, gratuit. Avoir recours à un médiateur coût partagé entre les voisins. Dernier recours action en justice. Sources article 671 et 673 du Code civil, article R. 116-2 du Code de la voirie routière, article L. 322-3 du Code forestier. Faut-il une autorisation pour arracher une haie ? L’arrachage de haie est soumis à certaines règles qu’il convient de respecter. Vous devez notifier la DDT par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration préalable avant de vous lancer dans ces travaux. Voici la liste des éléments à savoir dans ce cas de figure. Comment savoir si une haie est mitoyenne ? Vous venez d’acquérir une propriété et vous ne savez pas à qui appartient la haie qui vous sépare de vos voisins nouvellement arrivés également ? Ce détail est normalement inscrit sur votre acte notarié. En général à partir du moment où une haie sépare 2 terrains, elle est considérée comme mitoyenne. Qui doit payer les frais pour l’entretien d’un haie mitoyenne ? La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. A vous de vous mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille source article L. 322-3 du code forestier. Entretien d’une haie non mitoyenne les haies de mon voisin s’étendent sur le trottoir. Que puis-je faire? Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Vous êtes en droit de demander à votre voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies source article R. 116-2 du Code de la voirie routière. Taille haie sans autorisation mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation Votre voisin n’avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur. Votre voisin est donc passible de poursuites au civil. Mon voisin peut-il abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin ? Non. Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin source article 673 du Code Civil. Afin de contenir le végétal et éviter qu’il ne prenne trop d’ampleur, au risque de ne plus respecter la réglementation en vigueur, il est conseillé de tailler deux fois par an une haie mitoyenne . Comment procéder pour taille sa haie ? Il est avant tout important d’opérer en une seule fois. Voici comment procéder Installez un à plusieurs cordeaux entre des piquets pour déterminer l’épaisseur à couper. Selon l’envergure de la haie, munissez-vous d’une cisaille ou d’un taille-haie électrique. Commencez par le sommet de la haie, puis attaquez-vous au côté en partant toujours du bas vers le haut. Veillez à ce que la base de la plante reste toujours plus large que la partie supérieure, afin d’offrir une bonne luminosité à toute la haie.

Un locataire entrepose des encombrants sur les parties communes une situation bien connue des bailleurs qui lancent régulièrement des campagnes de sensibilisation contre ces incivilités. © Angers Loire Habitat Dans le cadre d’un bail d’habitation, la réglementation indique que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour sa santé et sa sécurité et lui assurer la jouissance paisible dudit logement1. Quant au locataire, il doit user paisiblement des locaux loués et répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat2. Néanmoins, certaines situations rencontrées régulièrement par les bailleurs entraînant des dégradations des logements ou un trouble pour les résidents ne permettent pas toujours de déterminer aisément qui du bailleur ou du locataire en est juridiquement responsable ou qui doit prendre en charge les frais de remise en état, le cas échéant. Le bailleur peut aussi se poser la question de la démarche à accomplir face à ces situations. Voici quelques exemples de situation auxquels les bailleurs ont été confrontés. Situation 1 les ouvertures du logement porte-palière, fenêtres ont été dégradées par des tiers identifiés ou non-identifiés dégradation volontaire, cambriolage. Le bailleur doit-il prendre en charge la réparation desdites ouvertures dégradées ? Les arguments avancés pour mettre ces réparations à la charge du bailleur consistent à dire, d’une part, que le bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert » et, d’autre part, que le locataire n’est pas responsable s’il prouve que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Dès lors, le bailleur doit prendre en charge la réparation de toute ouverture endommagée par le fait d’un tiers. Toutefois, Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel3. » La jurisprudence indique ainsi que le bailleur ne peut être tenu de supporter les conséquences des actes de vandalisme commis par un tiers. Ce qui comprend notamment les dégradations sur les portes ou fenêtres Cour de cassation, Ch. civ. 3e, 2 février 2011, n° 09-72874 ; Cour d'appel de Paris - 28 février 2019 - n° 17/00735. Ainsi, en cas de dégradations des ouvertures par un tiers, c’est au locataire concerné de prendre à sa charge les frais de réparation des dégradations directement ou via son assurance, le cas échéant, sauf à démontrer une faute du bailleur Cour d’Appel de Lyon - 8e chambre - 5 octobre 2013. En pratique, certains bailleurs décident néanmoins d’effectuer la réparation desdites dégradations de leur propre initiative et à leurs frais afin de respecter leur obligation de sécurité vis-à-vis des locataires et de conserver leurs immeubles en bon état. Création de nouvelles charges locatives notamment pour l’enlèvement de tout encombrant laissé sur les parties communes par un accord collectif? Les charges locatives récupérables sur les locataires sont fixées de manière exhaustive par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. La jurisprudence a une interprétation stricte dudit décret. De nouvelles charges locatives ne peuvent être imputées aux locataires même par accords collectifs. Toutefois, l’article du Code de la construction et de l’habitation permet de déroger à la liste des charges récupérables fixée par le décret précité par accords collectifs locaux mais uniquement lorsque ces accords portent sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L’enlèvement des encombrants pourrait relever d’un tel accord, s’il était justifié que l’importance et la nature des encombrants déchets abandonnés mettent en danger la sécurité des locataires. Situation 2 les ouvertures du logement porte-palière, fenêtres ont été dégradées par le fait des forces de l’ordre au cours d’une interpellation ou d’une perquisition. Le bailleur doit-il prendre en charge la réparation desdites ouvertures dégradées? Cette situation se rapproche de la situation précédente à la différence que le tiers est identifié mais a agi sur autorisation légale. Dès lors, il ne s’agit pas de voie de fait et la jurisprudence citée précédemment ne peut donc s’appliquer. Le bailleur a tout intérêt, dans un premier temps, à réparer la porte d’entrée pour répondre à ses obligations légales, notamment de sécurité. Ensuite, se pose la question de la prise en charge des frais de réparation. Deux hypothèses le bailleur peut engager une démarche pour se faire indemniser les frais des réparations de la porte ou fenêtres auprès de l'État ministère de la Justice - Direction des services judiciaires, 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01. Pour prétendre à un remboursement par l’État, le bailleur doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'il ne doit être ni mis en cause ni partie civile4 ; le bailleur pourrait également engager la responsabilité du locataire pour éventuellement le reste à charge après indemnisation de l’État ou en cas de refus de prise en charge de celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, le bailleur devra déterminer une faute du locataire dans le cadre de son contrat de location en lien direct avec la dégradation subie. Le bailleur pourrait engager la responsabilité du locataire sur la base légale du défaut de jouissance paisible du logement logement perquisitionné et utilisé pour commettre un délit, interpellations à la suite d’un délit commis dans le logement. Les conditions semblent toutefois assez difficiles à remplir, il faudrait au minimum que ce soit le locataire en personne qui soit visé par la perquisition. Cour d'appel de Toulouse, 21 Septembre 2015, 15/00168 – n° JurisData 2015-021355 – voir encadré ci-contre. Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2015 Dans cette décision, le juge précise que "si le locataire doit effectivement répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat, l'article 7 c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose néanmoins qu'une telle obligation disparaît lorsque ce dernier prouve que celles-ci ont été causées par un cas de force majeure, la faute du bailleur ou encore le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement. En l'espèce, les dégradations de la porte d'entrée de l'appartement ont été commises par des membres des forces de l'ordre qui ont pénétré au domicile de la locataire, sans son accord, dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Rien ne permet d'imputer à cette dernière une quelconque responsabilité dans la commission de faits délictueux ayant justifié ces perquisitions, ni son éventuelle connaissance d'infractions susceptibles d'avoir été commises par l'un de ses enfants. Le bailleur ne peut donc demander à la locataire le paiement du coût de réparation de la porte d'entrée du logement." Situation 3 un locataire identifié ou non-identifié entrepose ses biens vélo, scooter, pots de fleurs, déchets, encombrants… sur les parties communes. Quelle est la responsabilité du bailleur sur l’enlèvement desdits biens? Le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible des logements aux locataires et d’entretenir les parties communes. Aussi, lorsque les parties communes sont "privatisées" par certains locataires afin d’y laisser leurs biens personnels ou quand les parties communes servent de décharge à des produits destinés à la benne, le bailleur doit faire enlever "ces encombrants" mais tout en veillant à ne pas engager sa propre responsabilité. En effet, si le bailleur ne fait pas retirer les encombrants des parties communes, sa responsabilité pourrait être recherchée pour défaut d’entretien des parties communes ou de ne pas faire bonne application du règlement intérieur, voire même de mise en danger des locataires. Si le bailleur fait retirer ces biens des parties communes, il convient de distinguer si le propriétaire de l’objet encombrant les parties communes est identifié ou non. Pour les objets dont le propriétaire est identifié, il conviendra, dans un premier temps, de lui rappeler ses obligations contractuelles dont le règlement intérieur et de le mettre en demeure par LRAR d’enlever ses biens entreposés sur les parties communes. À défaut, sa responsabilité contractuelle sera engagée et les frais d’enlèvement de ses biens lui seront imputés. Si malgré cette démarche, le locataire visé n’enlève pas ses biens, le bailleur doit saisir la justice pour pouvoir faire enlever les biens encombrant les parties communes. Le bailleur qui ferait retirer ces encombrants dont le propriétaire est connu sans autorisation judiciaire pourrait voir sa responsabilité engagée. Dans une affaire où le locataire avait laissé des pots de fleurs qui encombraient les parties communes, le bailleur, qui a fait enlever lesdits encombrants de son propre chef, a été condamné par la Justice. La Cour de cassation a précisé que "le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant" Cass., Ch. civ. 3e, 7 décembre 2017, n°16-21950. Cette jurisprudence pourrait s’appliquer, par analogie, à tout bien laissé sur les parties communes et dont le propriétaire est connu. Aussi, le bailleur prendrait un risque juridique à enlever les encombrants dont le propriétaire est connu sans avoir une autorisation judiciaire. Pour les biens entreposés sur les parties communes et dont l'état pourrait supposer que les objets pourraient être réutilisés mais dont le propriétaire n’est pas connu, la décision de faire retirer ces objets dépend des circonstances d’espèce selon l’état, la valeur et la dangerosité potentielle pour la sécurité de l’immeuble. En effet, un danger imminent permettrait de faire retirer immédiatement l’objet litigieux risque d’incendie…, etc.. À défaut de danger imminent, avant de les faire retirer ou en faire don, le bailleur devra prendre toutes les précautions procédurales information à destination des locataires que l’encombrant sera enlevé sous délai. Puis, dans l’hypothèse où aucune personne ne se manifesterait, une autorisation du juge mettrait le bailleur à l’abri de toute action du propriétaire de l’objet enlevé. Cette autorisation du juge semble d’autant plus nécessaire si l’objet concerné présente une certaine valeur pécuniaire. En général, le bailleur fait face à des encombrants dans le sens de rejets domestiques lourds et embarrassants canapé, matelas, cuisinière… dont l’état ne laisse pas de doute sur la volonté du propriétaire de s’en débarrasser. Pour ces encombrants sans aucune valeur, une démarche judiciaire paraitrait inutile. Les dépenses découlant de la gestion des encombrants par le bailleur ne sont pas une charge récupérable. Sur l’aspect pécuniaire de l’enlèvement de ces biens ou encombrants, sauf à pouvoir engager la responsabilité de la personne ayant laissé ses biens ou encombrants sur les parties communes, le bailleur, en charge de l’entretien des parties communes, doit prendre en charge l’intégralité des frais. Pour mémoire, les dépenses découlant de la gestion par le bailleur des encombrants ne sont pas une charge récupérable auprès des locataires. La Cour de cassation considère que le stockage et l’enlèvement des "encombrants" n’entrent pas dans l'élimination des rejets et ne figurent pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 Cass. civ. 3e, 15 mai 2008, n° 1 Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2 Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 3 Article 1725 du Code civil. 4 Réponse ministérielle du 28/01/10. Thèmes Bail d’habitation - Obligations du bailleur et obligations du locataire. Contact Christophe Trinh - Conseiller juridique, Direction juridique et fiscale, Tél. 01 40 75 78 60 ; Mél. ush-djef Questions/Réponses TRANSFORMATION BUREAUX COMMERCES Une opération de transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements relève-t-elle de la procédure du changement d’usage ? La transformation d'un local d'habitation en un local à usage autre que de l’habitation ne résulte pas seulement de la volonté de son propriétaire de procéder à des modifications intérieures d’éléments de son patrimoine. L’administration dispose d’un "droit de regard" sur un tel changement, lequel nécessitera de la part du propriétaire une démarche administrative préalable pouvant donner lieu à la délivrance d’une autorisation de l’autorité administrative compétente en la matière maire ou président de l’EPCI. Il ne faut pas confondre la notion d’usage qui relève du CCH de la notion de destination dont le régime est soumis aux règles du Code de l’urbanisme même si, du point de vue strictement administratif, les deux notions peuvent se recouper puisque le CCH précise lui-même que l’usage d’habitation est réputé correspondre à celui pour lequel la construction a été autorisée au terme du permis de construire alinéa 2 de l’article L. 631-7 du CCH. Les destinations d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d'urbanisme PLU habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, etc. Constitue un changement de destination soumis à demande d’autorisation permis de construire ou déclaration préalable selon que ce changement s’accompagne ou non de travaux la transformation d’un bureau ou d’un commerce correspondant à la destination "Bureaux" ou "Commerces" en logements correspondant à la destination "Habitation". Strictement attachée au local, l’identification de la destination permet d’apprécier les règles d’urbanisme applicables à l’opération de transformation. La notion d’usage concerne quant à elle le profil juridique de l’immeuble d’habitation qui fait l’objet de mesures de protection particulières dans certaines hypothèses. Le contrôle du changement d’usage est une mesure de protection des logements existants dans les communes de plus de 200000 habitants. En application de l’article du CCH, l'autorisation préalable de changement d'usage délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble n'est donc obligatoire que dans les cas suivants Le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine 92, de la Seine-Saint-Denis 93 et du Val-de-Marne 94, sauf dans les zones franches urbaines ZFU, Le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés. Par voie de conséquence, la réglementation applicable en matière de changement d’usage concerne exclusivement les locaux d'habitation qui pourraient être transformés pour un autre usage bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.. Aucune autorisation en matière de changement d’usage n’est requise si le changement d'usage concerne la transformation de bureaux ou commerces en logements. Une telle opération demeure cependant soumise à permis de construire ou, dans certains cas, à déclaration préalable.

CSCLe Pertuis La Rochelle - Mireuil • Activités. CENTRE SOCIO-CULTUREL LE PERTUIS. 3 Rue François Boucher 17000 La Rochelle. 05 46 42 12 18 – contact@le-pertuis.fr. Ouverture en période scolaire : Lundi : 9h-12h00 / 14h-18h30. Mardi : 9h-12h30 / 14h-18h30. Mercredi : 9h-12h30 / 13h30-18h30. Cadastre, bornage et querelle de voisins les limites de votre propriété • Où trouver l’information? Votre titre de propriété indique, en général, les numéros de parcelles du cadastre. Or, le cadastre est un document fiscal et non foncier. Il a deux fonctions fixer la base de calcul des taxes foncières et identifier les parcelles et leurs propriétaires pour suivre les ventes successives. Il ne garantit ni les limites de la propriété ni la superficie du terrain. De plus, il est imprécis l’échelle utilisée est au 1 millième 1cm sur le papier correspond à 10m sur le terrain et peut entraîner des erreurs de 40 à 50cm. Seul le bornage fixe, de façon définitive et précise, les limites qui séparent deux propriétés privées. • Est-ce possible de s’arranger entre voisins? Oui, en théorie. Deux propriétaires voisins peuvent décider de définir les limites de leurs propriétés et de les marquer par des bornes ou une clôture. Ils ont intérêt à formaliser leur accord par écrit, plan à l’appui, et à déposer le tout chez le notaire. Celui-ci se chargera de la publication du bornage au service de publicité foncière. Par la suite, le document sera joint à toute vente et transaction. En pratique, le bornage amiable est le plus souvent confié à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à le faire. Seuls des propriétaires peuvent le déclencher la procédure n’est pas ouverte aux locataires.Soit c’est vous ou votre voisin qui en faites la demande. Dans ce cas, l’article 646 du Code civil prévoit que les frais sont à partager, mais, le plus souvent, celui qui a demandé le bornage le paie. Soit vous vous mettez d’accord ensemble pour le faire réaliser. Dans cette hypothèse, le coût est en général partagé. • Bornage obligatoire La loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu le bornage obligatoire pour les terrains divisés en lots lotissements et dans les zones d’aménagement concerté ZAC. Elle a imposé, pour l’achat d’un terrain à construire dans des zones autres, de mentionner dans l’acte de vente si un bornage a été ou non effectué. • Que faire en cas de litige? Si l’un des propriétaires n’est ni présent ni représenté lors de la première convocation, ou s’il refuse de signer le procès-verbal PV de bornage, le géomètre établit un PV de carence. Un exemplaire est adressé à chacun des propriétaires. En cas de désaccord, avant de saisir la justice, il est nécessaire de rechercher l’accord amiable en s’adressant à un conciliateur de justice procédure gratuite, à un médiateur ou à un avocat pour organiser une procédure participative. Ces deux dernières voies sont cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge nommera un géomètre-expert. À partir de son rapport, celui-ci établira la limite des terrains et fixera la répartition des frais de bornage entre les propriétaires. • Est-il possible de faire un bornage si un terrain appartient à la commune? Si le terrain qui jouxte votre propriété appartient à une collectivité territoriale commune, département… ou à l’État, il faut distinguer ce qui relève du domaine privé et du domaine public. S’inscrivent dans cette dernière catégorie, les terrains et bâtiments affectés à l’usage du public rue, jardin public… ou à l’exercice d’un service public mairie, école….Pour ces derniers, la procédure du bornage ne s’applique pas. La limite peut faire l’objet d’un arrêté de délimitation ou d’alignement, qu’on peut contester devant le tribunal administratif. À défaut, le géomètre-expert peut effectuer les démarches nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente par exemple, la mairie pour que les limites de propriété soient juridiquement établies. Tous les autres biens terrains légués à la commune ou chemins ruraux, par exemple relèvent du domaine privé. Pour eux, le bornage avec un géomètre-expert est possible. • Que se passe-t-il si une parcelle ne figure pas au cadastre et si le propriétaire ne peut être identifié? Cette situation est plus courante que l’on peut se l’imaginer. Ne sont pas cadastrées les zones qui ne comptent pas pour établir le montant des impôts fonciers voies et chemins, parties de propriété qui se trouvent dans les lits des rivières, par autant, le propriétaire d’un terrain voisin peut avoir besoin de savoir à qui appartient un chemin pour déterminer qui doit l’entretenir ou l’emprunter un chemin communal est ouvert à tous, pas un chemin privé. La mairie tient un registre des voies qui lui appartiennent. En l’interrogeant, vous saurez si le terrain en cause est du domaine public ou non. Pour un terrain privé chemins, parcelles, il est nécessaire de retrouver le propriétaire. Le cadastre peut ne pas vous donner la parcelles de terrain ont pu être vendues entre deux particuliers sans passer devant notaire ni enregistrement au cadastre. Lors d’une succession, une parcelle a pu être oubliée. Le propriétaire indiqué au cadastre peut être décédé…Il faut alors mener l’enquête et remonter le temps pour découvrir le propriétaire. Vous pouvez confier cette mission à un géomètre-expert aucun service de la mairie ne pourra vous répondre. Le bien, enfin, peut ne plus avoir de propriétaire du tout. La commune peut récupérer ces parcelles qu’elle est libre, ensuite, de céder ou de garder. • Le bornage est impossible si… - la ligne qui sépare les propriétés est occupée par un bâtiment;- les deux terrains ne sont pas accolés une rue les sépare…;- un bornage a déjà eu lieu;- les deux terrains appartiennent au même propriétaire;- le terrain voisin appartient au domaine public. • Coût du bornage Le géomètre-expert n’a pas de barème pour fixer ses honoraires. Le coût d’un bornage varie en fonction de la région, du nombre de propriétaires impliqués, de la surface et des difficultés de réalisation de l’opération. Le devis vous informera. Par exemple, il faut compter 1400€ pour un bornage entre deux propriétés dans le Val-d’Oise.

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Larticle R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales précise que "peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que

L’autorisation d’un permis de construire peut occasionner des contentieux. S’il est possible de contester une décision d’urbanisme, c’est néanmoins en respectant certaines conditions. Les lois successives ont pour vocation de dissuader des contestataires abusifs ». Tous les recours contre les autorisations d’urbanisme ne sont naturellement pas formulés à tort certains permettent de rectifier des illégalités. Explications. Les lois évoluent pour mieux dissuader les contestataires abusifsL’objectif des propositions et des réformes successives ont pour vocation de sécuriser les procédures - à savoir décourager les recours parasites » - et d’accélérer les décisions de justice. En 2017, Les recours abusifs contre les permis de construire bloquaient encore environ 33 000 projets en France !L'ordonnance du 10 juillet 2013 lutter contre les recours abusifs et les condamnerAux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, résultant de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le recours est autorisé contre une décision d’urbanisme si le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils possèdent ou qu’ils occupent ».En 2013, pour contester un permis de construire, deux conditions devaient donc être remplies au préalable - les travaux devaient causer du tort directement à la personne qui contestait, et ce dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance du bien concerné ;- la personne qui contestait le permis de construire pour nuisance devait, pour sa part, occuper régulièrement son propre l’introduction de cette ordonnance ? Les contentieux étaient de plus en plus nombreux et souvent de caractère intéressé. Parfois même illégitimes et à la limite de la légalité. C’est pourquoi des mesures ont été mises en place pour lutter contre ces recours quand un recours contre un permis de construire est émis, il entraîne des retards de réalisation significatifs. Et donc des surcoûts. Par ailleurs, et avant l’ordonnance du 10 juillet 2013, les recours abusifs devant le juge administratif étaient condamnés par le seul article R741-12 du code de justice administrative et sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 3 000 du 10 février 2016 démontrer formellement son intérêt à agir L’arrêté du 10 février 2016 renforce l’ordonnance du 10 juillet 2013. Si les deux conditions en prérequis de la contestation restent les mêmes, le Conseil d’État ajoute que l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit démontrer son intérêt à agir, et le faire précisément. Autrement dit, si votre voisin conteste votre projet de construction, il doit apporter une preuve tangible de l'atteinte à ses cette disposition, la seule preuve d’une proximité – même toute relative ! - avec votre future construction était recevable pour contester la décision d’urbanisme devant le juge administratif. Désormais, il est nécessaire que votre voisin prouve que votre futur projet portera directement atteinte à l’usage de son propre un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’État avait déjà formulé la nécessité, pour le contestataire, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier son intérêt à agir. À ce titre, tous éléments suffisamment précis et étayés peuvent servir pour démontrer que l’atteinte est susceptible d'affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son n’a pas à être certaine, elle peut seulement être potentielle, mais elle doit en tout état de cause être suffisamment précisée et du 10 février 2016, rendu par le Conseil d’Etat, est venu compléter l’interprétation du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et apporter des éléments importants sur la nature de la preuve devant être ne suffit donc pas seulement d’établir sa qualité de voisin, même mitoyen, pour présenter un intérêt donnant qualité à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il est nécessaire que la requête, et surtout les pièces qui y sont jointes, présentent, de façon concrète, les atteintes générées par le projet litigieux aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du concretDes riverains d’un immeuble en construction ont contesté le permis de construire de cet immeuble. Pour attester de la recevabilité de leur requête, ils ont apporté la preuve qu’ils occupaient la parcelle mitoyenne du terrain d’assiette du projet considéré comme litigieux. Or, ces voisins n’ont pas précisé de façon suffisamment concrète les effets produits de la future construction sur leurs biens. Verdict ? Le Tribunal administratif a rejeté leur requête d’annulation du permis de construire dans la mesure où ils ne justifiaient pas d’un intérêt à agir. CAS N°1 C’EST VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EST CONTESTÉ Quel recours si vous êtes le titulaire du permis de construire ?Il se peut que les voisins n’exagèrent pas… dans ce cas, vous pouvez modifier votre demande en cours de procédure jusqu'à ce que celle-ci soit conforme aux règles d'urbanisme et ne cause pas de préjudice à vos arrive aussi que vos voisins exagèrent beaucoup trop et cherchent même à vous nuire… vous pouvez demander à ce que le contestataire soit condamné et qu’il vous verse des dommages et intérêts. Cette disposition est d’autant plus redoutable que le montant de ces dommages et intérêts n’est pas limité. Le bénéficiaire de l’autorisation contestée a ici toute latitude pour démontrer la réalité et l’importance de son préjudice. Quoi qu’il en soit, pour contester votre permis de construire, le requérant doit être en mesure de justifier de son intérêt à effet, la recevabilité en justice d’un recours contre un permis de construire est subordonnée à des preuves. Votre voisin doit démontrer de façon précise et détaillée en quoi la réalisation de votre projet pourrait lui porter atteinte, directement, aux conditions de jouissance du bien qu’il qu’il ne lui suffira pas d’alléguer que votre projet, par sa nature, ses caractéristiques et son ampleur va lui apporter des désagréments. Il devra démontrer, au moyen de pièces et d’un argumentaire solide photographies, rapports, attestations que les effets même de votre construction porteront atteinte à son cadre de vie. Parmi ces effets, il peut s’agir de nuisances sonores, d’encombrement de la circulation et du stationnement, types d’atteintes peuvent être alléguées ?La perte d’ensoleillement,la création de vues sur un espace de vie du bien,la perte d’une vue depuis le bien,l’exposition à des nuisances olfactives,l’exposition à des nuisances sonores,l’exposition à des nuisances sanitaires,un encombrement de la circulation et du stationnement, votre voisin n’a pas de preuves solides démontrant son intérêt à agir, vous pouvez souffler ! Bon à savoir Si votre voisin décide de retirer sa plainte en contrepartie d'une somme d'argent, la transaction doit être enregistrée auprès de l'administration N°2 C’EST VOUS QUI CONTESTEZ UN PERMIS DE CONSTRUIRE Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de contentieux des autorisations d’urbanisme n’est cependant pas l’apanage des tribunaux de l’ordre administratif. Le juge civil a compétence à se prononcer sur la légalité du projet de RECOURS ADMINISTRATIF Étape 1 le recours gracieux au maire L’intérêt de cette démarche est de gagner du temps le recours gracieux a pour conséquence ­de ­suspendre le délai de deux mois pour attaquer un permis en première démarche à faire si vous souhaitez contester un permis de construire est de vous adresser au maire de la commune où a été délivré le permis de devez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois après la date d'affichage sur le terrain, et ce à deux personnes Le mairela personne à qui le permis de construire a été maire vous donne réponse sous deux mois. Si au bout de ces deux mois vous n’avez pas obtenu de réponse, cela signifie que votre recours est à savoir Le délai de 2 mois vaut à partir du moment où le panneau du permis de construire a été affiché sur le si le panneau n’est pas présent sur le terrain ? Le maître d’ouvrage peut tout de même faire courir le délai à l’égard des tiers vous s’il êtes certain que vous avez eu connaissance de son permis notamment parce que vous avez, par exemple, déjà effectué un recours gracieux Étape 2 le recours contentieux devant le tribunal administratif Si votre requête en annulation d’un permis de construire n’a pas eu une issue favorable auprès du maire, vous pouvez vous tourner vers le tribunal administratif. Le juge administratif est saisi si vous estimez que le permis de construire est ce recours n’est possible que selon certains cas lorsque le permis de construire est illégal, lorsque la construction n’est pas en conformité au permis de construire,lorsque les règles d’urbanisme n’ont pas été respectéesS’il s’agit de l’un des trois cas, le tribunal administratif a le pouvoir d’annuler l'autorisation administrative que constitue le permis de requête est à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du tribunal administratif du lieu où été obtenu le permis de RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CIVILLe juge administratif traite de la légalité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme alors que le juge civil ne s’intéresse pas à l’arrêté lui-même mais davantage à l’ouvrage qui a été autorisé à construire par le dit arrêté. Le juge civil est saisi pour demander réparation suite à un préjudice juge civil a compétence à se prononcer sur la légalité du projet de construction au regard des règles de droit privé alors que le juge administratif est compétent pour apprécier de la légalité de l’autorisation au regard de règles de droit pour le recours administratif, l’ordonnance du 10 juillet 2013 ainsi que l’intérêt à agir porté par l’arrêt du 10 février 2016 s’ l’ensemble des cas qui permettent de contester un permis de construire ► les travaux vous causent du tort, et ce dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance du bien concerné ;► vous occupez régulièrement le bien situé à proximité des travaux qui sont à l’origine des troubles,► vous remarquez une non-conformité de la construction que vous contestez avec le Plan local d'urbanisme PLU,le Plan d'occupation de sols POS ,le Coefficient d'occupation de sols COS,► le Coefficient d'occupation de sols COS,dans la mesure où il a été délivré selon une procédure irrégulière des pièces obligatoires étaient manquantes,parce qu’il ne respecte pas le code de l'urbanisme,► vous supportez des troubles anormaux de voisinage à cause d’une construction qui vous fait perdre un droit de passage, empiète sur votre terrain, vous cause une perte d’ensoleillement ,n’est pas réalisée dans le respect des servitudes de vue ou autres types de servitudes, par exemple celles dites de “tréfonds” pour le passage et l’entretien de canalisations. ne respecte pas votre vie privée comme par exemple une fenêtre qui donne sur votre salle de bain. LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL Le juge pénal est saisi pour demander la condamnation d’un voisin fautif. Dans ce cas, la démarche est la suivante Vous vous adressez au maire qui a délivré le permis de construire pour lui demander de constater l'infraction. Une fois l’infraction constatée, le maire la notifie dans un procès-verbal, et celui-ci est transmis au procureur de la République. Pendant cette procédure, les travaux sont obligatoirement suspendus. Le procureur de la République peut poursuivre pénalement le fautif et demander la démolition de la construction. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 6 000 € par mètre carré et un an d'emprisonnement en cas de DU PERMIS DE CONSTRUIRE LA PRÉCAUTION N°1 POUR ÉVITER TOUTE CONTESTATIONUn affichage rigoureux du permis de construire est le meilleur atout pour faire vivre jusqu’au bout, et sans ennui, son projet de construction. Pour en savoir plus sur l’affichage du permis de construire, c’est ici 😉Ces articles peuvent vous intéresser Protégezvotre projet dès maintenant ! Voir les offres

Onaffiche complet ce midi au jacotot ! Succès du repas/plancha Plaisir de revoir Chantal Plaisir de recevoir la famille de Jean-François Merci au chef Facebook. Email or phone: Password: Forgot account? Sign Up. See more of Association Chers Voisins Aix les Bains on Facebook. Log In. or. Create new account. See more of Association Chers Voisins Aix les Bains on Facebook.

Rédiger un prospectus - Si vous êtes commerçant, distribuer des prospectus sur la voie publique est un moyen bon marché de se faire connaître. Mais si vous avez le droit de distribuer des prospectus aux passants dans la rue ou de les déposer sur les pare-brise des voitures en stationnement, il est interdit en revanche de les donner aux conducteurs arrêtés à un feu prospectus doit indiquer votre numéro Siren, votre numéro d'inscription au registre du commerce et le siège du tribunal au greffe duquel vous êtes immatriculé. Si vous êtes franchisé, vous devez préciser cette ailleurs, loi sur l'emploi de la langue française oblige, vous ne devez pas utiliser dans votre message des termes étrangers lorsqu'il existe des termes français équivalents. Une exception lorsqu'un produit d'origine ou d'appellation étrangère est très connu, vous pouvez le mentionner couscous, paella, whisky, tous les cas, votre message ne doit être ni mensonger, ni trompeur, ni même équivoque, sous peine de fortes amendes. Evitez la publicité comparative qui, bien qu'autorisée, peut constituer un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère civilement et pénalement sanctionné si elle induit le consommateur en erreur, si elle compare des biens ou des services ne répondant pas aux mêmes besoins ou n'ayant pas le même objectif ou si elle ne compare pas objectivement les caractéristiques essentielles du bien ou du service en question. Il faut se rappeler aussi que la publicité relative au tabac, aux boissons alcoolisées, aux médicaments ou aux armes à feu est soit interdite, soit réglementée. LES MESSAGES PUBLICITAIRES INTERDITSCertains messages publicitaires, diffusés par prospectus, affichage, télécopie, mail ou autre, sont tout simplement interdits et peuvent engager votre responsabilité, selon le cas, pour concurrence déloyale, publicité mensongère, voire contrefaçon - les messages publicitaires imitant ceux d'une autre entreprise et à plus forte raison d'un concurrent ;- les messages dénigrant une autre entreprise ou l'un de ses produits ;- les messages utilisant sans son autorisation l'oeuvre ou la marque d'un plus, une publicité causant un préjudice à un tiers peut également être sanctionnée si la victime peut prouver la faute de l'annonceur, son propre préjudice et le lien de causalité entre les deux. Mais dans ce cas, en tant qu'annonceur, vous pouvez vous retourner contre l'agence de publicité qui est tenue de garantir la sécurité juridique des messages qu'elle compose. Effectuer des promotionsEn matière de promotions commerciales, les opérations les plus courantes sont les ventes avec rabais, les ventes avec prime et le crédit Les ventes avec rabais. Vous ne pouvez proposer à la clientèle des prix abusivement bas ou même effectuer des ventes à perte. Mais vous pouvez annoncer des réductions de prix sur votre lieu de vente, à condition de respecter certains principes. Tout d'abord, les affiches et les étiquettes apposées dans votre magasin doivent mentionner à la fois le prix réduit TTC et le prix le plus bas que vous avez pratiqué, au cours des trente derniers jours, sur les articles similaires. Une exception à cette règle, si vous effectuez un rabais uniforme sur un ensemble de produits identifiés avec un escompte à la caisse, vous pouvez vous contenter d'étiqueter chaque produit à l'ancien prix et indiquer cette modalité de rabais par une publicité dans le la vitrine et en dehors de votre magasin, ensuite, la publicité de votre rabais doit indiquer l'importance de la réduction que vous effectuez, soit en valeur absolue 50 euros de moins sur tel article, par exemple, soit en pourcentage. Les inspecteurs de la répression des fraudes sont stricts sur cette réglementation les infractions sont sanctionnées d'une amende de 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. De plus, vous pouvez être condamné pour publicité noter toutefois que ces règles ne concernent ni les annonces de prix de lancement de nouveaux produits, ni les offres de réduction à une partie seulement de votre clientèle sur des produits pour hommes, par exemple, ni les annonces de prix avec une reprise de certains articles reprise d'appareils électroménagers, de hi-fi, etc..- Les ventes avec prime. Vous ne devez pas proposer aux clients un produit ou une marchandise sous la condition qu'il en achète un autre offrir un cadeau aux 100 premiers acheteurs de vos produits, par exemple, peut constituer une contravention de vente avec prime. En revanche, vous avez le droit d'offrir des cadeaux, des échantillons ou de petits objets publicitaires, dès lors qu'il n'y a pas d'obligation d'achat pour les Le crédit gratuit. Vous pouvez proposer un crédit gratuit sur des marchandises à la vente, à condition de ne pas en faire de publicité en dehors de votre magasin, de ne pas proposer un prix plus haut que le prix le plus bas auquel le produit a été vendu au cours des trente derniers jours, et de consentir au client qui paie comptant un escompte sur le prix affiché. Une publicité en magasin doit indiquer le prix pour paiement à crédit, le prix pour paiement comptant et le montant de l' aux soldes - Si vous effectuez des soldes, vous devez respecter trois obligations principales. Il faut tout d'abord proposer à la vente des marchandises que vous vendez déjà depuis au moins un mois et qui ont été payées depuis au moins un mois également au moment où débute l'opération. Par ailleurs, vous ne devez pas vendre des produits spécialement fabriqués pour la période de soldes. Enfin et surtout, vous devez effectuer un double étiquetage des marchandises soldées en indiquant le prix réduit et le prix normal pratiqué avant l' pour toute promotion, la réduction de prix que vous annoncez doit être réelle. Ainsi, un commerçant qui augmenterait ses prix quelques jours avant les soldes s'exposerait à des poursuites. En revanche, vous êtes libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux soldes. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Exposer dans un salon- Participer à une foire ou à un salon professionnel peut vous aider à mieux vous faire connaître et à rencontrer une nouvelle quasi-totalité des foires et salons est réglementée par un décret de 1969, qui offre aux professionnels une protection minimale en cas de conflit avec les organisateurs. Par exemple, on ne peut refuser votre participation que s'il ne reste plus de places disponibles ou que si votre candidature ne répond pas aux critères de la revanche, le contrat signé avec l'organisateur peut vous imposer des obligations un type de stand spécifique, des marques de publicité ou la présence d'un personnel sur place, par exemple. De plus, la plupart des règlements particuliers des foires et salons prévoient que les exposants doivent souscrire, à leurs frais, une assurance individuelle afin de couvrir les risques de vol et d' La vente à emporter est réglementée dans les foires et salons. Lorsqu'elle est admise, elle ne peut porter que sur des articles de faible valeur et doit être réalisée dans des zones spécialement délimitées. Si vous exposez des marchandises chères ou volumineuses, vous ne pourrez donc, normalement, qu'enregistrer des commandes. Cependant, dans la plupart des manifestations commerciales, ces règles sont appliquées avec une certaine tolérance. S'adresser à une agence de publicité- Si vous décidez de vous adresser à un publicitaire pour lancer une campagne de publicité ou de promotion, vous devez signer avec l'agence un contrat écrit qui précise son rôle, ses prestations et sa rémunération. Une agence de publicité peut en effet intervenir soit comme intermédiaire lorsqu'elle réalise des achats d'espace publicitaire pour un annonceur qui finance l'opération dans ce cas, un contrat de mandat est obligatoire ; mais elle peut également intervenir comme prestataire, lorsqu'elle assure elle-même la prestation comme l'édition d'imprimés publicitaires dans ce cas, il faut signer avec l'agence un contrat de prestation. Lorsqu'elle agit comme intermédiaire, l'agence doit être rémunérée exclusivement par l'entreprise mandante, mais elle peut conserver pour elle les rabais qu'elle a obtenus si le contrat de mandat le prévoir que soit la prestation fournie, une agence de publicité a un devoir de discrétion, dont le non-respect peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Elle doit en outre s'assurer que votre campagne est conforme aux dispositions légales concernant la publicité mensongère, la protection des marques, la publicité comparative, la contrefaçon, plus, si son rôle est de vous conseiller, vous pouvez garder le choix des moyens pour une campagne de presse écrite, par exemple, vous pouvez mentionner dans le contrat les journaux dans lesquels vous voulez apparaître. En revanche, l'agence est tenue de mettre en oeuvre les moyens, le cas échéant, qu'elle vous a façon générale, une agence de publicité n'est pas tenue à une obligation de résultats vous ne pouvez donc pas la rendre responsable de l'échec éventuel de votre campagne dès lors qu'elle y a apporté tous les soins nécessaires. Sur un plan pratique, les contrats de publicité prévoient en outre une clause limitative de responsabilité de l'agence si une erreur a, par exemple, été commise dans le journal dans lequel vous avez annoncé. ROMPRE UN CONTRAT DE PUBLICITÉÀ défaut de clause spécifique, un contrat à durée indéterminée conclu avec une agence de publicité peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de six mois. Si l'annonceur ne respecte pas ce préavis, l'agence peut exiger une indemnisation égale à six mois de marge perdue, voire des dommages et intérêts en cas de brusque le contrat d'agence est à durée déterminée, il ne peut en principe être rompu qu'à l'échéance prévue. Si l'annonceur rompt néanmoins le contrat avant cette date, l'agence peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance normale du contrat. À RETENIRDélit - Une publicité mensongère constitue un délit passible de sanctions une publicité mensongère toute publicité comportant de fausses allégations ou indications, ainsi que toute publicité équivoque, ambiguë ou pouvant créer une confusion pour les - La vente à perte est infraction en matière d'étiquetage, d'affichage, de publicité sur le lieu de vente ou à l'extérieur peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 euros, voire de 3 000 euros en cas de avec prime- Une proposition de cadeau en échange de l'achat d'un produit constitue une contravention de vente avec il est tout à fait possible d'offrir des cadeaux ou des échantillons dès lors qu'aucune contrepartie n'est exigée du très réduits- L'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux est donc possible de proposer une réduction très importante des prix pendant cette à emporter- Dans les foires et salons, la vente à emporter n'est admise que pour des articles de faible le cas de marchandises chères ou volumineuses, seule la prise de commande est normalement - Une agence de publicité peut agir comme intermédiaire ou comme le premier cas, elle négociera l'achat d'espaces, par exemple, au profit d'un annonceur. Un contrat de mandat sera alors signé entre les parties. Dans le second cas, elle assurera la prestation conception, fabrication... et il conviendra de conclure avec elle un contrat de prestation. Les plus lus OpinionsLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald BronnerLa chronique d'Aurélien SaussayPar Aurélien Saussay, chercheur à la London School of Economics, économiste de l'environnement spécialiste des questions de transition énergétique

Luttecontre le gaspillage alimentaire : une opération gagnante pour les collectivités. En Europe, 2014 sera l’année de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 27/08/2013 à 1819, Mis à jour le 01/04/2017 à 1321 La loi le règlement de copropriété doit fixer, pour chaque copropriété, la liste des parties privatives et des parties communes. Si ce n’est pas le cas, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété définit leurs limites articles 2 et 3.La jurisprudence des litiges peuvent survenir, notamment en cas de vente d’un lot, de travaux, de sinistre ou lors du paiement des charges, si le règlement n’est pas précis. Pour trancher, les juges doivent déterminer si le litige concerne une partie commune ou une partie privative. Pour cela ils peuvent interpréter le règlement de copropriété et s’appuyer sur la loi de 1965. Le coût du ravalement de ma copropriété a été réparti bâtiment par bâtiment et non entre tous les copropriétaires. Est-ce légal? OuiEn principe, le règlement de copropriété définit les parties communes et privativesEn cas de litige, les juges se réfèrent d’abord au règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives. Par exemple, dans une copropriété de plusieurs bâtiments dont le règlement prévoyait des parties communes spéciales constituées par chaque bâtiment, ils ont considéré que le ravalement devait être payé par bâtiment, et non par l’ensemble de la copropriété cass. civ. 3e du n° 08-16379.Les juges peuvent interpréter le règlementLorsqu’un règlement n’est pas précis, les juges l’interprètent. Dans une copropriété dont le règlement ne prévoyait pas de parties communes à usage exclusif sur cette notion, ils ont jugé qu’il ne pouvait y avoir que des parties privatives ou des parties communes cass. civ. 3e du n° 12-15408. Dans cette affaire, des loggias et balcons, uniquement accessibles depuis un appartement, avaient été ajoutés à la surface privative de ce bien lors de sa vente. Les juges ont considéré que ces espaces ne pouvaient être considérés comme des parties communes et que le propriétaire… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 92% à numériqueVous avez envie de lire la suite ?Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement. Déjà abonné au Particulier ? Connectez-vous

Respectdes parties communes PORTES D'ACCES DES IMMEUBLES Veiller à maintenir fermées et ne pas entraver le fonctionnement des portes d'entrée des immeubles, des portes des garages à vélos, des locaux poubelle. DEPOTS D'OBJETS Ne rien déposer dans les parties communes (halls d'entrée, paliers, escaliers, couloirs de caves, cours,.). Les cycles, les vélomoteurs, les

La cour de cassation a confirmé la condamnation d'un automobiliste, qui contestait une amende de 35 euros pour s'être garé devant chez lui. Le code de la route interdit en effet de stationner devant sa propre porte de que vous n'avez pas le droit de vous garer devant chez vous, sur ce qu'on appelle un bateau d'accès, l'abaissement de trottoir devant votre porte ou garage?L’affaire n’est pas nouvelle, mais la cour de cassation vient de renforcer sa position sur la question. Elle estime que l'article du code de la route sur le stationnement gênant s'applique aussi aux propriétaires du garage ou de la voie 9 août, elle a confirmé la condamnation d'un automobiliste qui contestait une amende de 35 euros pour s'être garé devant chez lui."On n'est pas chez soi on est devant chez soi"De fait, l’action de garer sa voiture sur un bateau devant un garage ou une voie privée, ne serait-ce que pour décharger son coffre est définitivement classée comme un stationnement gênant et entraîne automatiquement une contravention de classe 2 c’est à dire une amende forfaitaire de 35€. Celle-ci peut passer à 135€ si on empiète sur le trottoir…"On n'est pas chez soi on est devant chez soi. Vous gênez la circulation. Même si c'est votre maison et que vous êtes le seul à y vivre, vous n'avez pas le droit de vous garer devant", affirme Matthieu Lesage, avocat en droit ? empêcher toute gêne de la circulation notamment des véhicules de secours, assure l'avocat "C'est interdit parce que cela gêne la circulation publique qui inclue les véhicules de secours qui pourrait être amener à devoir entrer dans la maison"."Abusif et un peu ridicule""Le principe même de la verbalisation quand on verbalise l'usager qui habite dans la propriété, là ça devient abusif et un peu ridicule", explique Pierre Chasseray, délégué général de l'Association 40 millions d'automobilistes. Pour lui, le plus simple serait de généraliser l'affichage de la plaque d'immatriculation devant les places concernées."Il faudrait arriver vers un système un peu plus équilibré avec un peu de compassion et de complaisance de la part des agents verbalisateurs. Il faudrait pouvoir généraliser la plaque d'immatriculation affichée sur le box. Cela permet aux forces de l'ordre de vérifier que le véhicule stationné sur le bateau est bien celui du propriétaire."

Propretédes parties communes - Services de nettoyage Propretis Groupe vous présen. Accueil. Recherche par secteur. Trouver des Fournisseurs. Support Ukrainian exporters; Liste d’entreprises; Liste de produits; Profitez d’offres exclusives; Trouver des Acheteurs. Améliorer ma visibilité ; Devenez Premium; Voir les appels d’offres; Nos solutions DATA. Prospecter : Achat de fichiers ^{Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Comme pour toute création d'entreprise, se lancer dans une activité commerciale ambulante nécessite de choisir le statut juridique de l’entreprise, de quantifier les besoins humains et matériels nécessaires à l’activité, d’élaborer un business plan ou de rechercher des financements liste non exhaustive. Cependant, au-delà de ces éléments, vous devez également respecter certaines règles et connaître certaines des spécificités inhérentes à l’exercice d’une activité ambulante, ou non sédentaire. Demandez votre carte de commerçant ambulant Bien qu’il existe des exceptions, la carte de commerçant ou d'artisan ambulant officiellement appelée carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante » est obligatoire si vous comptez exercer votre activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation. Sans cette carte, vous n’avez pas le droit d’exercer. La demande est à effectuer auprès de votre centre des formalités des entreprises CFE, qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie CCI pour les commerçants. Elle doit être réalisée via le formulaire Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », puis transmise selon l’une des modalités suivantes par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par le biais se renseigner auprès du CFE concerné sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception. Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises PACTE de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises CFE. Il est important de noter que la carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans la plupart des cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public voir point suivant. À savoir Pour solliciter la carte, le futur commerçant ambulant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS. Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante 30 € depuis le 1er août 2019. Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable un mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée. Obtenir la carte de commerçant ambulant Sollicitez une autorisation d'occupation du domaine public Pour exercer votre activité commerciale ambulante et donc le plus souvent sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ou officiellement une autorisation d’occupation temporaire AOT » de la part des autorités compétentes. L’autorisation prend généralement la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas Type d'autorisation Dans quels cas Droit à payer À qui s'adresser Demande d'emplacement sur un marché Halles, marché, foire Droit de place Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement Permis de stationnement Occupation sans emprise terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck Redevance Autorité administrative chargée de la police de la circulation mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville Permission de voirie Occupation privative avec emprise terrasse fermée, kiosque fixé au sol... Redevance Autorité administrative chargée de la gestion du domaine mairie, s'il s'agit du domaine public communal Source Les règles d’occupation du domaine public peuvent varier, notamment en fonction de la localisation géographique. Par exemple, les commerçants installés sur les marchés parisiens doivent obtenir une carte spécifique. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès des autorités locales compétentes. Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public par un commerce, vous pouvez consulter le site Pensez à vous assurer ! Exercer une activité commerciale ambulante expose à des risques spécifiques comme les accidents de la route ou les intempéries qui peuvent provoquer des dégâts sur vos installations et/ou blesser des personnes. Même si ça n'est pas une obligation, il parait indispensable d’être bien couvert pour exercer sereinement en tant que commerçant ambulant il est vivement conseillé de souscrire une assurance dite de responsabilité civile professionnelle ». Elle permet de vous couvrir par exemple si une personne se blesse à cause de votre équipement, ou si un client rencontre un problème avec l’un de vos produits en complément, une assurance de type multirisque » peut aussi s’avérer très utile car elle vous permet d’être couvert pour d’autres risques, comme en cas de perte, de vol, de vandalisme de votre matériel ou de votre stock, ou en cas de dégâts provoqués par des intempéries, etc. Vous devez déterminer avec l’assureur, les risques que vous souhaitez assurer et le niveau de la franchise une assurance automobile professionnelle peut aussi être envisagée si vous vous déplacez très régulièrement. En plus de la prise en charge des dégâts causés à votre véhicule, la plupart des assurances auto professionnelles couvrent également la perte éventuelle de stock occasionnée lors d’un accident. Les assurances obligatoires Respectez les règles commerciales Même si vous exercez une activité ambulante vous devez respecter les règles inhérentes à toute activité commerciale. Par exemple vous êtes tenu, comme tout commerçant, de respecter les règles relatives à l’affichage du prix des produits que vous vendez. Par ailleurs, vous devez respecter les règles propres à votre domaine d’activité. Par exemple si vous commercialisez des produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation ainsi que la présence éventuelle d’allergènes. Vous devez également veiller à respecter la chaîne du froid via l’utilisation d’un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérées ou de conteneurs isothermes. Bien évidemment vous devez respecter les règles inhérentes à une activité ambulante et à ce titre vous devez prendre en compte les règles de fonctionnement propres à l’endroit où vous vous installez. Par exemple les marchés disposent presque toujours d'une réglementation intérieure fixée par le maire de la commune qui impose généralement au commerçant de respecter une certaine dimension pour son emplacement, fixe les horaires de déballage et de remballage, demande de laisser les allées de circulation dégagées ou de ne pas masquer la vue des stands voisins, etc. À savoir Si vous achetez un foodtruck, vérifiez que le camion respecte les normes d’hygiène car, comme tous les établissements de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être l'objet d'un contrôle sanitaire des autorités. Dans tous les cas, renseignez-vous sur les règles applicables avant de débuter votre activité !}

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