Plafondde déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021. Taux d’émission de CO2 (en g/km) Ancien dispositif d’immatriculation. Nouveau dispositif d’immatriculation. T < 20. 30 000 €. 30 000 €. 20 ≤ T < 50. 20 300 €.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 2 mars 2021. Le chef d’entreprise qui a besoin de se déplacer en véhicule dans le cadre de son activité ce qui est assez fréquent peut utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ou prendre un véhicule de société sur l’entreprise. Voici une étude fiscale comparative de ces deux solutions possibles pour le chef d’entreprise. On considère ici que le véhicule utilisé est immatriculé dans la catégorie voiture particulière. Si nécessaire, voici un second dossier complémentaire les véhicules utilitaires. Acheter ou louer un véhicule de société avec l’entreprise Le dirigeant peut tout d’abord choisir d’acquérir ou de louer un véhicule de société avec son entreprise pour effectuer ses déplacements professionnels, et éventuellement l’utiliser également à titre personnel. Les charges déductibles au niveau de l’entreprise Les amortissements d’un véhicule de société lorsque le véhicule est acheté, ou les loyers versés en cas de location ou crédit-bail, ne sont déductibles qu’à hauteur d’un certain montant. Le surplus n’est pas déductible du résultat imposable et doit être réintégré fiscalement. La déduction de l’amortissement des véhicules particuliers VP est plafonnée à 18 300 euros ou 9 900 euros si le véhicule émet plus de 200 grammes de CO2 par kilomètres. Le plafonnement est exactement le même en cas de prise en location ou crédit-bail du véhicule. Ensuite, les dépenses courantes liées au véhicule de société sont déductibles en totalité dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déductibilité des charges. Il s’agit notamment des dépenses de carburant, des réparations, de l’entretien, des primes d’assurance… Enfin, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de société TVS n’est pas déductible du résultat imposable. Plus d’infos la fiscalité des véhicules de tourisme Les avantages en nature en cas d’utilisation personnelle Si le chef d’entreprise utilise le véhicule de fonction à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu. L’avantage en nature peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un montant forfaitaire. Si le chef d’entreprise est TNS gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’EURL ou entrepreneur individuel, l’avantage en nature est obligatoirement évalué d’après les dépenses réellement engagées. La récupération de la TVA La TVA payée au titre de l’acquisition d’un véhicule de société ne peut pas être récupérée par l’entreprise. Lorsque le véhicule est pris en location ou en crédit-bail, la TVA payée sur les loyers n’est pas récupérable. Le principe est le même pour les dépenses de réparation et d’entretien, la TVA n’est pas récupérable. Concernant les dépenses de carburant pour les véhicules de société la TVA ne peut pas être récupérée lorsque le carburant est de l’essence,elle est récupérable à hauteur de 80% lorsqu’il s’agit de gazole ou de superéthanol E85, et à 100% lorsqu’il s’agit de GPL. Plus d’infos la TVA sur les dépenses de carburant La taxe sur les véhicules de sociétés TVS Les véhicules possédés ou loués par l’entreprise qui sont immatriculés à son nom dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1 sont taxables à la TVS. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Utiliser son véhicule personnel à titre professionnel Le dirigeant peut également choisir, pour ses déplacements professionnels, d’utiliser son véhicule personnel et d’effectuer des remboursement de frais. C’est une solution souvent privilégiée en début d’activité pour limiter les investissements. Le remboursement des frais professionnels Le chef d’entreprise pourra prétendre au remboursement de ses frais suivant plusieurs méthodes Frais réels amortissement du véhicule, frais de carburant, dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurances. Avec ce système, il faut être en mesure de justifier le montant exact des frais ;Indemnités forfaitaires kilométriques si le chef d’entreprise est propriétaire de son véhicule personnel ;Indemnités forfaitaires carburant si le chef d’entreprise est locataire de son véhicule personnel. Les montants reçus par le chef d’entreprise au titre des remboursements de frais professionnels ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’un remboursement de frais réels ou d’indemnités forfaitaires kilométriques. Pour cela, les frais doivent être justifiés voir ci-dessous. Les charges déductibles au niveau de l’entreprise Lorsque le chef d’entreprise opte pour les frais réels, les dépenses correspondantes sont déductibles du résultat imposable. Les dépenses doivent être appuyées par des justificatifs factures notamment. La déductibilité du remboursement des indemnités kilométriques est plafonnée en fonction d’un barème fourni par l’administration fiscale. C’est la même chose pour le remboursement forfaitaire des frais de carburant. La fraction éventuelle de remboursement qui excède ces plafonnements n’est pas déductible du résultat imposable au niveau de l’entreprise. Dans tous les cas, les déplacements doivent être justifiés. Pour chaque déplacement, il faut indiquer le nombre de kilomètres parcourus, la date et l’objet du déplacement. Enfin, la TVS éventuellement due n’est pas déductible du résultat imposable si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. La récupération de la TVA En cas d’utilisation du barème forfaitaire des indemnités kilométriques ou du barème carburant, il n’y a aucune TVA applicable, la récupération est donc sans objet. En cas de remboursement de frais réels, la TVA pourra être récupérée sur certaines dépenses de carburant règles similaires à celles exposées ici. La taxe sur les véhicules de sociétés TVS Le véhicule immatriculé au nom du chef d’entreprise dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1, et pour lequel l’entreprise rembourse des frais, est taxable à la TVS au niveau de l’entreprise. Toutefois, la TVS est rarement due dans cette situation car Un coefficient progressif en fonction du nombre de kilomètres annuels s’applique sur la TVS brute calculée. Le kilométrage annuel doit excéder 15 000 km pour que ce coefficient ne soit pas de 0%,Puis un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par le chef d’entreprise et les salariés.
TVAsur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le
L’achat ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise fait l’objet d’une fiscalité particulière qui a récemment évolué et qu'il convient de connaître, afin d'optimiser votre achat et vos frais de déplacement. Les véhicules de tourisme s'entendent des voitures particulières véhicules à moteur destinés au transport de voyageurs et comportant outre le siège conducteur, huit places assises au maximum ; des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes véhicule utilitaire et qui sont destinés au transport de voyageurs Il convient de les distinguer des véhicules "de société", à savoir les véhicules démunis de places arrières ou directement rattachés à l'exploitation de l'activité véhicules destinés à la revente, véhicules destinés aux compétitions sportives ou véhicules destinés à la formation à la conduite. L'objet du présent article est de faire le point sur la fiscalité des véhicules utilisés notamment par le dirigeant d'entreprise. En effet, à l'heure du choix achat par l'entreprise ou en direct avec comptabilisation des indemnités kilomètriques, il est important de prendre en considération l'impact fiscal des options à votre disposition, notamment au regard des dernières évolutions en matière depuis le 1er janvier 2017. La taxe sur les véhicules de société TVS Les redevables concernés par la TVS Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel le véhicule est immatriculé, qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. NB La possession ou l'utilisation de fait du véhicule par la société suffit pour que la société soit redevable de la taxe. Les véhicules objet de la taxe sont les véhicules de tourisme comme définis précédemment. Les sociétés redevables de la taxe sont les sociétés de toute nature, quelle que soit leur forme et leur objet. Les associations et syndicats n'en sont pas redevables. Les modes de détention des véhicules Hors les véhicules dont la société est propriétaire, sont également taxés les véhicules loués par la société plus d'un mois les véhicules mis à la disposition de la société par une autre entreprise les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques quelque soient les modalités de remboursement. La durée d’utilisation du véhicule pour le calcul de la TVS Concernant la durée d’utilisation, la taxe sera due quelle que soit la durée d'utilisation du véhicule pendant l'année. A noter que pour les véhicules loués, la taxe n'est due que si la période de location excède un mois civil. Les composantes de la TVS Première composante de la TVS entre 0€ et 27€ en fonction du taux d'émission de CO2, pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 ; entre 750€ et 4500€ pour les autres véhicules, en fonction de la puissance fiscale en chevaux-vapeur. Seconde composante de la TVS Entre 20€ et 600€ en fonction de l'année de mise en circulation du véhicule et de son type de carburant. Les possibilité d'exonération de la TVS Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés TVS les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public ex taxis, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société qui en est propriétaire ; les véhicules pris en location pendant une période inférieure à un mois ; Les véhicules adaptés aux fauteuils roulants depuis le 1er janvier 2017, sont également exonérés de cette taxe les véhicules de tourisme construits ou modifiés de manière à être accessibles pour des personnes assises en fauteuil roulant. les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie hybride rechargeable et véhicule intégralement électriques, voir ci-dessous. Les voitures hybrides et la TVS Les voitures particulières fonctionnant à l’énergie électrique et à l’essence ou gazole, possédées ou utilisées par les sociétés, et émettant un taux inférieur ou égal à 110 g/km de CO2 sont exonérées de la première composante du tarif de la TVS. Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres 2 ans décomptée à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Les véhicules 100% électriques et la TVS Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS. Ils peuvent également être exonérés de fait de la première composante s'ils émettent moins de 50g/km de CO2. La fiscalité des amortissements sur les véhicules Le prix d'acquisition d'un véhicule automobile n'est pas à comprendre dans les charges professionnelles et donc ne donne pas lieu à déduction. C’est une dépense immobilisée qui donne lieu à amortissement. Dans ce cadre, un véhicule est généralement amorti comptablement sur une durée de 5 ans. Cependant, l'intégralité des amortissements comptables constatées ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise il convient dans ce cadre de procéder à des réintégrations extra-comptables. En effet, la limite du montant du montant fiscalement amortissable dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule 30 000€ TTC taux inférieur à 20 g/km depuis le 1er janvier 2017 qui concerne exclusivement les véhicules 100% électriques 20 300€ TTC taux supérieur ou égal à 20 g/km et inférieur à 60 g/km depuis le 1er janvier 2017 qui concerne les véhicules hybrides rechargeables 18 300€ TTC taux supérieur à 60 g/km depuis le 1er janvier 2017 et inférieur au taux limite des véhicules polluants 9 900€ TTC lorsque le véhicule est dit polluant, c'est-à -dire avec un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km pour le véhicule acquis ou loué avant 2017 155 g/km, pour le véhicule acquis ou loué en 2017 150 g/km, pour le véhicule acquis ou loué en 2018 140 g/km, pour le véhicule acquis ou loués en 2019 135 g/km, pour le véhicule acquis ou loués en 2020 130 g/km, pour le véhicule acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 L’amortissement exceptionnel des voitures électriques et accumulateurs électriques batteries Les voitures électriques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation, dans la limite du montant amortissable en fonction du taux d’émission de CO2. L'amortissement exceptionnel concerne les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf, qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique et dotés d'accumulateurs embarqués et rechargeables. Les batteries peuvent par ailleurs faire l'objet d'un amortissement accéléré, distinct de celui du véhicule auquel ils s’incorporent. Corrélativement, le coût des batteries ne sera donc plus à prendre en compte pour la détermination de la base imposable du véhicule. L’accumulateur doit être nécessaire au fonctionnement du véhicule et faire l’objet d’une facturation distincte de celle du véhicule cette facturation est réalisée sur simple demande auprès de votre concessionnaire ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition du véhicule. De plus, si l’accumulateur fait l’objet d’une location, le coût de la location n’est pas pris en compte pour appliquer la limite de l’amortissement. La TVA et les véhicules La TVA au moment de l'achat d'un véhicule La TVA n’est pas déductible sur les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. Par ailleurs, l’exclusion de déduction de la TVA ne s'applique pas aux véhicules dits dérivé VP » qui ne comportent que deux places véhicule de tourisme transformé en véhicule utilitaire parce qu’en a été retiré la banquette arrière et les points d’ancrage de ceinture. NB cela ne veut pas dire que la TVA est déductible pour autant en ce sens la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 27 mars 2012 a refusé la déduction de TVA. aux véhicules qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et qui sont utilisés par l'entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail ; aux véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. La TVA sur le carburant Véhicules ouvrant droit à la déduction de la TVA sur l'acquisition Véhicules exclus du droit à déduction de la TVA sur l'acquisition Essence TVA non déductible TVA non déductible Gazoles, super éthanol E 85 Déduction de 80 % de la TVA TVA déductible Gaz de pétrole, hydrocarbures présentés à l'état gazeux, pétrole lampant Déduction de 50 % de la TVA TVA déductible GPL, GNV TVA déductible TVA déductible Les frais de carburant Le barème forfaitaire pour les frais de carburant Il existe une mesure de simplification pour les frais de carburant relatifs aux déplacements professionnels qui consiste en un barème forfaitaire appliqué au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Il est publié chaque année par l’administration fiscale. L'exploitant doit être en mesure de justifier de l'utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre. Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,061 € 0,086 € 0,053 € 5 à 7 CV 0,075 € 0,106 € 0,065 € 8 et 9 CV 0,090 € 0,125 € 0,078 € 10 et 11 CV 0,101 € 0,141 € 0,088 € 12 CV et plus 0,112 € 0,157 € 0,098 € Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules deux roues motorisés vélomoteurs, scooters et motocyclettes Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant au kilomètre Inférieure à 50 CC 0,028 € De 50 CC à 125 CC 0,057 € 3, 4 et 5 CV 0,072 € Au-delà de 5 CV 0,099 € Seuls les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des traitements et salaires et les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier du forfait. Les personnes qui exercent leur activité sous la forme sociétaire en sont donc exclues. Le forfait concerne les dépenses d'essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants, à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule ; les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages professionnels effectuées pour les besoins de l'entreprise. Sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, etc. ; les véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet même le transport de personnes ou de marchandises taxis, transporteurs, etc.. En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conforme au modèle OPTION Le soussigné nom, prénom Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................ A ..............., le ............... Signature du déclarant, type et immatriculation du véhicule concerné nombre total de kilomètres parcourus nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel montant forfaitaire des frais de carburant montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant Les utilisateurs de véhicules loués ou pris en crédit-bail peuvent pour les dépenses de carburant utiliser le barème forfaitaire. Les frais d’entretien du véhicule Les frais de voiture sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Les charges afférentes au véhicule sont déductibles en totalité lorsque le véhicule est inscrit à l’actif du bilan et que les frais sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise. L’exploitant doit conserver toutes les pièces justificatives, autant pour les déplacements privés que professionnels. Dans le cadre de cette utilisation mixte, il doit également comptabiliser toutes les dépenses et déterminer le coefficient d’utilisation professionnelle du véhicule afin de réintégrer les frais personnels s’il y a lieu. Seuls les frais réels d’utilisation professionnelle des véhicules peuvent être portés en déduction les dépenses d’entretien et de réparation. NB les dépenses des grosses réparations ayant pour objet d’allonger la durée de vie du bien sont à immobiliser et à amortir, les frais d’achat d’accessoires automobiles à condition qu’ils soient engagés dans le cadre de la réparation du véhicule, - les frais de garage et de parking il est nécessaire de produire des justifications suffisantes la production de tickets de parcmètre ne suffit pas, les primes d’assurance, les frais d’acquisition des documents de circulation carte grise, vignette les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition du véhicule Crédit-bail et location de longue durée d'un véhicule Dans le cas d’un contrat de crédit-bail, l'entreprise est locataire pour une durée déterminée dans le contrat. Au terme de cette durée, 3 options s'offrent à elle solder la valeur de rachat et devenir propriétaire restituer le véhicule reconduire la location Pour la location longue durée, le locataire n’a pas la possibilité de racheter le véhicule à la fin du contrat. En location longue durée il faudra faire attention aux frais imprévus et notamment aux indemnités à payer lors de la restitution du véhicule au loueur, si ce véhicule nécessite des réparations ou si le kilométrage fixé au contrat n'a pas été respecté. Pendant la durée du contrat de crédit-bail ou de location longue durée, l'entreprise verse des loyers. Le versement d'un dépôt de garantie au début du contrat est à éviter car contrairement aux loyers, ce n'est pas une charge et il n'est donc pas déductible du résultat imposable de l'entreprise. La limitation de la déduction des loyers des véhicules pris en location ou en crédit-bail est la même que celle des amortissements. Ainsi la fraction déductible des loyers correspondra à la fraction amortissable fiscalement par le bailleur. Au-delà de la limite, la part du loyer ne sera pas déductible. La fraction non déductible est réintégrée au résultat imposable du locataire. La part du loyer annuel non déductible doit être communiquée par l'entreprise bailleresse à l'entreprise locataire au moyen d’une mention expresse dans le contrat de crédit-bail ou de location. Le locataire doit ensuite ajuster lui-même le montant au prorata du temps pendant lequel il a eu la disposition du véhicule. Pour éviter la limitation de la déductibilité des loyers, conclure des contrats successifs inférieurs à 3 mois location de courte durée, portant sur le même véhicule et auprès du même bailleur, est voué à l'échec. La limitation de la déductibilité des loyers s’appliquera aussi dans ce cas de figure. En revanche, il est possible de conclure des contrats de location successifs inférieurs à 3 mois auprès de bailleurs différents et sur des véhicules différents. La limitation de la déductibilité des loyers ne s’appliquera pas. Cependant, il faudra nuancer cet avantage par le surcoût financier que peut présenter ce choix. Les avantages du crédit-bail ou de la location longue durée l’entreprise n’a pas besoin d’avancer de la trésorerie comme pour un achat les loyers sont des charges déductibles et ne viennent pas alourdir le bilan de l’entreprise contrairement à un véhicule amorti qui vient diminuer la capacité d’endettement de l’entreprise lorsque le véhicule est rendu au loueur, les loyers cessent alors que la revente d’un véhicule acheté et inscrit à l’actif du bilan, entraine une imposition au titre de la plus-value dégagée par le vendeur. NB pour l’achat du véhicule, on privilégiera l’achat à crédit plutôt que l’achat au comptant en raison de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Véhiculesde tourisme Location avec option d’achat Biens mobiliers à l’exclusion des véhicules de tourisme (machines, équipements, camions, bâteaux) NB : Le crédit-bail comme la location avec option d’achat (LOA) sont des contrats de location se caractérisant par l’existence d’une option d’achat du bien loué dans le contrat.
La réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2017 comporte la non négligeable réduction des taux d'imposition à l'ISOC *. Toutefois, dans le cadre de la neutralité budgétaire, bon nombre de mesures compensatoires ont été mises en place par le gouvernement. Une en particulier devrait concerner la plupart des sociétés et des indépendants à partir de 2020 puisqu'elle est relative à la réduction significative de la déductibilité fiscale légale des frais de voitures et de carburant. Qu'en est-il exactement ?Depuis le 1er janvier 2018, le mode de calcul de déduction légale pour les indépendants s'aligne sur celui applicable aux sociétés. En effet, le taux standard de déduction à l'IPP * de 75% ne s’applique plus aux voitures achetées depuis le 1er janvier ainsi que les frais de voiture sont dorénavant déductibles à l’IPP selon le taux d’émission de CO2 de la voiture voir tableau ci-après avec toutefois un minimum de 75% pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018. "Tableau" des taux de déductibilité pour indépendants à l'instar des sociétés d’application jusqu’au 31 décembre 2019 De manière à ce que chacun puisse évaluer sa situation personnelle, j'ai résumé les différentes hypothèses comme suit Les frais de carburant restent déductibles à 75 % en 2018 et en 2019. Addendum Un arrêté royal du 5 septembre 2019 ajoute la définition du véhicule correspondant » dans l’AR/CIR 1992. Le SPF Finances a publié une première liste de véhicules correspondants connus. A noter que la notion de véhicules achetés couvre également les véhicules commandés ou dont un contrat de type leasing a été signé avant le 01/01/2018. A partir du 1er janvier 2020, le pourcentage de déduction des frais de voiture et de carburant des sociétés et des indépendants * sera calculé sur base de la fameuse nouvelle formule 120 % – 0,5 % x coefficient carburant x CO2/km * Exception Les véhicules de moins de 200 gr co2 acquis avant le 01/01/2018 par les indépendants bénéficient d'une déductibilité d'au moins 75 % en 2020 et au-delà . Le législateur a désormais prévu ** que le taux de déduction calculé selon cette formule doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5. Ne sortez pas votre calculette, vous pouvez calculer directement ce nouveau pourcentage ici ! Vous trouverez également une version "mobile" ainsi que d'autres simulateurs dans notre Boîte à outils. IPP Impôt des Personnes Physiques - ISOC Impôt des Sociétés ** Circulaire 2022/C/10 relative à la limitation de la déduction des frais de voiture.
Ils’agit des amortissements non déductibles. Les plafonds de déductibilité des amortissements varient en fonction de l’année d’acquisition ou de location avec option d’achat, en moyenne durée (entre 3 mois et 2 ans), en longue durée, ainsi qu’en fonction des émissions de CO2/km, . Le type de motorisation n’est pas pris en compte en tant que tel, même si les véhicules
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreCertaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont de déductibilité des chargesPour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc rattacher à une gestion normale de l'entreprise c'est-à -dire ne pas être excessives, ni fictivesÊtre comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation titleContent les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HTÊtre payées et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des facturesNe pas être exclues du résultat fiscal par un texte de loi dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exempleÀ savoir les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1er avril 2021 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Ce report s'applique aux revenus perçus au titre de l'année de dépenses déductiblesAchat de matières premières pour une activité de productionAchat de produits en vue de leur revente, pour une activité commercialeIntérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société Frais de repasFrais de déplacementDépenses professionnelles fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,...Frais d'actes et de contentieuxFrais de publicitéCotisations versées à des ordres ou syndicats professionnelsFrais de formation professionnelle frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, des feuilles de soins par les professions médicalesDépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l'exercice de la profession robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple, ce qui exclut les vêtements portés dans la vie couranteAmortissements de fonds de commerce lorsque ce fonds a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025Conditions de déductionEn principe, les dépenses sont déduites pour leur montant exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains amortissements titleContent sont effectués selon les règles applicables aux BIC titleContent. Ils doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal Certaines provisions les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exempleCoût d'acquisition de la clientèle ou de la charge seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduitsRedevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou amortissement de véhicules de tourisme. Les charges non déductibles correspondent à la fraction du montant des véhicules qui dépassent les seuils suivants en fonction de leur émission de CO2 30 000 € si le taux d'émission de CO² est inférieur à 20 g/km20 300 € si le taux d'émission de CO² est compris entre 20 et 60 g/km18 300 € si le taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 140 g/km9 900 € pour les véhicules les plus polluants taux d'émission de CO² supérieur à 140 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.Par exemple, pour une entreprise propriétaire d'un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/km, acquis en 2019 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l'annuité comptable s'élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L'annuité fiscale déductible s'élève à 18 300 x 20 % = 3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible à réintégrer.Dépenses considérées comme luxueuses chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisanceSommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local. Dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce titleContent, ni déductible ni en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuitPrimes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vieCertains impôts et taxes impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l'IS titleContent, etc.Taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilanCRDS titleContent et CSG titleContent pour sa part non déductibleTaxe sur les véhicules de société TVSTaxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceRémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes, sauf celle de l'époux ou du partenaire de Pacs de l'exploitant individuel lorsqu'il s'agit d'un salaire soumis à cotisations et contributions socialesAllocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement. Elles ne doivent pas être additionnées aux salaires et elles doivent entraîner une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d' dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à -dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines peut s'agir des éléments suivants Cadeaux d'affaires vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc. offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067, si leur montant total est supérieur à 3 000 € à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €.Dépenses de parrainage engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA titleContentFrais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourniParticipation des salariés aux résultats et primes d'intéressement. Ces accords de participation ou d'intéressement ne doivent pas remplir les conditions légales et/ou ils ne doivent pas être déposés auprès de la Dreets titleContent ex-DirrecteJetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % x nombre d'administrateurs. Le plafond correspond à la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés. Si l'effectif dépasse les 200 salariés, il s'agira de la moyenne annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteurFraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS titleContent. Le montant total des charges financières nettes doit excéder le montant le plus élevé entre 3 millions € et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations titleContent et amortissements les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative exemples Urssaf titleContent, DGFIP titleContent, DGCCRF titleContent, douanesDons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôtRappels d'impôts qui concernent des impôts non déductiblesAbandons de créance à caractère commercial vente, achat de marchandises, prestation de services, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitationAbandons de créance à caractère financier prêt ou avance par exempleQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
La fiscalité de la location avec option d'achat LOA ou Leasing Contrat professionnel défiscalisez grâce à la LOA leasing ! Selon qui vous êtes, des règles fiscales spécifiques s’appliquent pour des contrats de location avec option d’achat LOA Un particulier Un indépendant ou une profession libérale Une société Les règles fiscales concernent La TVA La TVS taxe sur les véhicules de société Pour un particulier Apports et Loyers Il n’y a aucune règle fiscale particulière qui s’applique dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat LOA ou leasing. Signataire du Contrat de leasing C’est vous le signataire du contrat. Si la voirure est louée en Location avec Option d’Achat LOA ou leasing, c’est la compagnie financière qui est le titulaire principal de la carte grise de la voiture, votre nom y figurant en tant que locataire. Véhicule de fonction Si vous bénéficiez d’une automobile de fonction, vous pouvez demander à disposer, à la place de l’automobile proposé par votre employeur, d’une somme forfaitaire mensuelle, qui vous permettra de louer le véhicule de votre choix. Atout + Grâce à CMS, vous pourrez alors rouler “SURCLASSE” par exemple optez pour un leasing LOA Audi A6 au lieu d’un leasing Volkswagen Passat sans alourdir votre budget automobile. Pour un indépendant ou une profession libérale Apports et Loyers Ils sont considérés comme des charges déductibles de vos revenus. Les sommes déductibles de vos revenus le sont à hauteur des 5/7èmes. Ceci correspond à l’usage réputé “professionnel” fait du véhicule en leasing LOA pendant les jours de la semaine charges déductibles, et à l’usage “privé” de la voiture pendant le week-end charges non déductibles. Signataire du Contrat de leasing C’est vous le signataire du contrat de location avec option d’achat LOA. Vous êtes également le titulaire de la carte grise du véhicule loué en leasing location avec option d’achat. Si l’automobile est louée en Location en Option d’Achat LOA ou leasing, c’est la compagnie financière qui est le titulaire principal de la carte grise du véhicule, votre nom y figurant en tant que locataire. Pour une société Apports et loyers Ils sont considérés comme des charges déductibles dans la limite des dispositions fixées par l’administration fiscale. > Consulter la fiche de défiscalisation Signataire du contrat de leasing C’est votre société qui est le signataire du contrat de leasing LOA. Si le véhicule est loué en Location avec Option d’Achat LOA ou leasing , c’est la compagnie financière qui est le titulaire principal de la carte grise de la voiture, le nom de votre société y figurant en tant que locataire. Règles fiscales La TVA La Location avec Option d’Achat LOA ou leasing d’un véhicule utilitaire VU ou particulier VP est assujettie à la TVA au taux de 20%. Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer celle-ci dans le cadre d’un contrat de location de l’automobile, s’il s’agit d’un véhicule utilitaireVU. En règle générale, la location d’un véhicule de tourisme VP n’ouvre pas droit à la récupération de la TVA. Celle-ci est toutefois possible dans les cas d’utilisation suivants * taxis* véhicules de transports sanitaires* auto-écoles* voitures louées par les sociétés de location A noter Si vous ne faites pas partie de ces catégories, vous pouvez néanmoins déduire la TVA à condition de transformer votre véhicule particulier en véhicule utilitaire voir conditions en agence. La TVS Taxe sur les Véhicules de Société Les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu’elles possèdent, ou dont elles disposent, et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante. Les barèmes de cette taxe sont prévus par les articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts. Par ailleurs, l’article 1010-0 A du CGI fixe une règle simple d’assujettissement pour les véhicules loués par les salariés et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques. Est soumis à la TVS l’ensemble des personnes morales, quels que soient leur régime fiscal, leur forme juridique et leur objet. Ces dernières sont redevables de la TVS qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés. La TVS doit également être acquittée par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial disposant d’une autonomie financière. Elle concerne tous les VP possédés ou pris en location au-delà d’un mois. Sont exclus du paiement les organismes et associations sans but lucratif, comités d’entreprises, GIE à condition que leurs véhicules soient effectivement à la disposition du GIE, les VP possédés ou loués pour une durée inférieure à un mois. Les exonérations possibles les voitures 100% “propres” fonctionnant exclusivement ou de façon mixte à l’énergie électrique, le super-éthanol E85, au gaz naturel ainsi qu’au GPL, dont la carte grise porte la mention EL, FN, GN, EN ou GPL dans la rubrique “source d’énergie” les véhicules utilitaires les voitures fonctionnant à la fois au GPL et à l’essence bénéficient d’une exonération à hauteur de 50% du montant de la taxe certaines voitures particulières ex les taxis, les ambulances… Ces catégories sont soit totalement soit partiellement exonérées. Cependant, pour les véhicules non polluants, l’exonération est temporaire elle s’applique pendant 8 trimestres. La TVS sur les indemnités kilométriques Depuis le 1er Janvier 2006, les voitures achetées ou pris en location par un salarié ou par le dirigeant d’une société sont soumis à la TVS, si la société procède aux remboursements des frais kilométriques représentant plus de 15000 kilomètres effectués à titre professionnel. Km annuel parcourus % TVS due De 0 à 15 000 km 0 % De 15 001 à 25 000 km 25 % De 25 001 à 35 000 km 50 % De 35 001 à 45 000 km 75 % > à 45 000 km 100 % Toutefois, un abattement de 15 000 €/an est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société pour l’ensemble des véhicules concernés. Nos différentes marques haut de gamme proposées en leasing LOA sur mesure Aston Martin, Ferrari, Porsche, Audi, Lamborghini, Jaguar, BMW, Land Rover, Mercedes Benz, Maserati, Lexus, Mini, etc.Plafondloyer pinel 2021 rendement – selection . Reduction impot pinel. Ou loi defiscalisation avant pinel couple de l’indice mais aussi, plafonnées en location d’un montant de même n’est pas garanti. De sylvia pinel, notre simulateur permettra de réduction d’impôt sur le bien choisir la 2 étage ouest de votre investissement. D’autre part, c’est tout en loi pinel et la côte
La législation générale introduit, à partir de 2020, tant dans l'impôt des sociétés pour les sociétés que dans l'impôt des personnes physiques pour les indépendants et les entreprises individuelles, une nouvelle formule basée sur les émissions de CO2 pour le calcul de la déductibilité fiscale des frais de voiture et de carburant. Pour les voitures particulières, les voitures à double usage et même les minibus, un pourcentage de déduction fiscale d'au moins 50% et d'au plus 100% est applicable, sauf exceptions. Il s'agit de frais tels que l'amortissement du prix d’achat la TVA non déductible les frais de carburant les entretiens les assurances les taxes le loyer l'achat de pièces de rechange les frais de réparation le service de dépannage etc. Saviez-vous d'ailleurs que l'installation d'un mobilophone, les frais de financement, les intérêts et autres frais financiers compris dans le la location-vente ou le leasing sont entièrement déductibles?
Dansla même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme (> 3 mois) n’est pas déductible du résultat imposable. Le cabinet locataire étant informé de ce montant par le bailleur. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème applicable aux véhicules acquis en 2021.
19 Avr 2021 FinanceFiscalité A partir du 1er Janvier 2021, la réglementation en matière de déductibilité des véhicules connaîtra de profonds changements. Quelle formule appliquer pour calculer le taux de déductibilité de votre futur véhicule ? Quels changements sur le plan de la TVA restera et de votre ATN ? Les explications et les exemples concrets des experts Fiscal Team. Véhicules Essence/Diesel Dorénavant, pour calculer le taux de déductibilité appliqué à votre véhicule, il conviendra d’utiliser la formule suivante 120% – 0,5% x coefficient carburant x CO²/km = Taux de déductibilité Le coefficient carburant sera de 1 pour le Diesel même hybride, de 0,95 pour l’essence même hybride et de 0,9 pour le CNG à condition de ne pas dépasser 11CV fiscaux, sous peine de voir le coefficient passer à 0,95.Le taux de déductibilité minimum sera de 50%, sauf pour les véhicules émettant plus de 200g de CO²/km, qui ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 40%.Le taux maximum, quant à lui, sera plafonné à 100%. Les véhicules entièrement électriques, seront donc désormais déductibles à 100% et non plus à 120%, comme auparavant. Il n’y aura plus aucune déduction possible à 120%. Véhicules Hybrides Il y a lieu de distinguer Les hybrides non rechargeables à considérer comme une voiture classique Les hybrides rechargeables qui respectent les nouvelles conditions Les fausses hybrides les hybrides rechargeables qui ne respectent PAS les nouvelles conditions Un faux hybride » ? Oui, un hybride plug-in rechargeable Equipé à la fois d’un moteur thermique et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une source d’énergie externe au véhicule ; Acheté ou pris en leasing ou loué à partir du ; Equipé SOIT d’une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture ; SOIT une émission de plus de 50 gr de CO2 par kilomètre ; Tombant sous l’estimation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’un véhicule mis à disposition gratuitement. 💡 L’administration met régulièrement à jour la liste des fausses hybrides et des non-hybrides correspondantes. update 1er février 2021 Cependant, pour certains modèles de cette liste, il existe des configurations et performances qui ne sont pas de faux hybrides » car elles répondent à chacun des deux critères suivants une batterie électrique d’une capacité énergétique de minimum 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture, ET une émission de maximum 50 gr de CO2 par kilomètre. En ce qui concerne les hybrides plug-in, pour pouvoir bénéficier d’une déductibilité avantageuse, à l’instar des hybrides auto-rechargeables, il sera désormais impératif de respecter deux conditions Le véhicule ne devra pas émettre plus de 50g de CO²/km. Le ratio énergétique devra être supérieur à 0,5 kWh par 100kg du véhicule. Si ces deux conditions ne sont pas simultanément remplies, il conviendra d’appliquer le taux de CO² de la version classique moteur thermique équivalent. Si aucune version classique équivalente n’existe, il conviendra d’appliquer un coefficient de 2,5 au taux d’émission de CO² du véhicule. Attention ! Les voitures hybrides plug-in acquises avant le 1er janvier 2018 garderont en 2020 le taux applicable en 2019. La date de signature du bon de commande ou du contrat de leasing étant considérée comme la date de référence. Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des anciens taux de déduction en fonction des émissions de CO² valable jusqu’au 31 décembre 2019. Ces nouvelles dispositions seront applicables aussi bien pour les sociétés que pour les indépendants. Cependant, pour ces derniers, tout véhicule acquis avant le 31 décembre 2017 sera soumis en 2020 au taux de déductibilité de 2019, et ce, jusqu’à la vente du véhicule ou la fin du contrat de leasing. Déductibilité de la TVA En matière de déductibilité de la TVA, rien ne TVA sur les factures relatives à votre véhicule restera donc partiellement déductible en fonction de l’utilisation professionnelle, avec un maximum de 50% pour les véhicules mixtes cà d non utilitaires Avantage Toute Nature ATN L’Avantage Toute Nature correspond au montant taxable pour l’utilisation privée du bien mis à disposition par le débiteur des revenus. L’avantage en nature pour la voiture comprend tous les frais de voiture y compris les frais l’installation d’une borne de chargement dans le domicile du bénéficiaire et l’électricité relative à la voiture. En ce qui concerne l’Avantage Toute Nature ATN lié à ce véhicule, les règles fiscales restent également inchangées. Il est calculé sur base du prix catalogue, du taux d’émission de CO², du type de carburant ainsi que de l’année d’immatriculation du véhicule. Ainsi, l’ATN correspond à 6/7 de la valeur catalogue multiplié par son pourcentage CO2. Ce pourcentage est de 5,5% lorsque que les émissions du véhicule correspond aux émissions de référence. Sinon, vous devez augmenter ou réduire de 0,1% pour chaque gramme de CO2 par kilomètre en plus ou en moins, jusqu’à un maximum de 18% et un minimum de 4%. L’âge du véhicule vient corriger le résultat. L’ATN obtenu est diminué de 6% chaque année durant 5 ans. Voici ce qui change à partir du 01/01/2021, les émissions de références ne peuvent plus augmenter avec pour impact direct que l’ATN ne pourra plus diminuer ; les émissions de CO2 qui devront être prise en compte dépendront de la méthode de test utilisée lors de l’homologation du véhicule. Si une voiture ne dispose que d’une valeur NEDC ou WLTP, celle-ci devra être utilisée. Pour les véhicules disposant d’une valeur NEDC et d’une valeur WLTP, les contribuables pourront choisir. Dès lors, lors de votre achat de votre voiture, nous vous conseillons de demander les deux valeurs à votre concessionnaire et nous prendrons la valeur la plus faible pour calculer votre ATN. Des questions ou un complément d’information ? Prenez contact avec Fiscal Team ou avec votre gestionnaire habituel. Nous répondrons à vos interrogations. Exemples concrets de déductibilité Mieux comprendre les conséquences de ces modifications ? Voici quelques exemples Un moteur Diesel émettant 98g de CO²/km sera déductible à 71% 120 – 0,5 x 1 x 98 = 71 %Déductibilité avant modification 90% Un moteur essence émettant 112g de CO²/km sera déductible à 65% 120 – 0,5 x x 112 = 65%Déductibilité avant modification 80% Un moteur essence émettant 175g de CO²/km sera déductible à 50% 120 – 0,5 x 0,95 x 175 = 37% mais le minimum est de 50%.Déductibilité avant modification 60% Un moteur quel que soit son carburant émettant 201g de CO²/km sera déductible à 40%Déductibilité avant modification 50% Un moteur hybride supérieur à 0,5kWh/100kg émettant 55g de CO²/km sera déductible à 66,8% 120 – 0,5 x 0,95 x 112 = 66,8%On utilise alors le taux d’émission du moteur thermique équivalent 112g de CO²/km car le taux d’émission est supérieur à 50g de CO²/kmDéductibilité avant modification 100% Un moteur hybride supérieur à 0,5kWh/100kg émettant 36g de CO²/km sera déductible à 100% 120 – 0,5 x 0,95 x 36 = 102,9%. Le taux de déductibilité maximum est de 100%Déductibilité avant modification 100% Une voiture 100% électrique sera déductible à 100%Déductibilité avant modification 120 % Un véhicule acquis le 27 décembre 2017 signature du bon de commande par un indépendant et mis en circulation le 3 mars 2018 sera soumis au taux applicable en 2019. Emissions de CO2 –DIESEL en g/km Emissions de CO2 –ESSENCE en g/km Emissions de CO2 –100% ÉLECTRIQUE POURCENTAGE DEDÉDUCTION FISCALE 0 120% 195 ou non connu > 205 ou non connu 50% D’autres actualités sur les voitures de société Tous les véhicules de société bientôt neutres en CO2 ? La voiture électrique est-elle plus avantageuse fiscalement ?
Lanouvelle année n’a pas mis un terme aux offres de location longue durée de Kia débutant respectivement à 37 et 47 euros par mois pour le e-Soul et le e-Niro.
Accueil » Métiers comptables » Les impôts et taxes » La comptabilisation de la taxe sur les véhicules de tourisme TVS Publié dans la catégorie Les impôts et taxes Les sociétés qui possèdent et/ou qui louent des voitures particulières, communément appelées VP » ou véhicules de tourisme », sont redevables, sous conditions, de la Taxe sur les Véhicules de Tourisme TVS. Cette taxe n’est due que par les sociétés qui ont possédé ou loué ce type de véhicule au cours d’une période bien précise et elle fait l’objet d’un traitement comptable article de Compta-Facile répond à la question comment comptabiliser la taxe sur les véhicules de société TVS ? Comptabilisation du paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme Principes de comptabilisation La taxe sur les véhicules de tourisme est déclarée et versée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le schéma d’enregistrement comptable du paiement de cet impôt est le suivant on débite le compte 63514 Taxe sur les voitures des sociétés » et on crédite le compte 512 Banque » Comptablement, la Taxe sur les Véhicules de tourisme figure dans le poste 63 Impôts, taxes et versements assimilés ». Fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, cette taxe n’est pas déductible. Elle doit donc être réintégrée extra-comptablement sur la ligne WG de l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale. En revanche, dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, elle est déductible au cours de l’exercice de sa comptabilisation. Modifications apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le dernier décalage de TVS sera donc appliqué pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la Loi a prévu une taxation spécifique afin d’imposer le dernier trimestre de l’année 2017 la TVS 2016-2017 sera liquidée et payer pour 5 trimestres, selon des modalités déclarations particulières du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Comptabilisation d’une charge à payer de taxe sur les véhicules de tourisme Principes généraux de comptabilisation d’une charge à payer de TVS La taxe sur les véhicules de sociétés couvre la période du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. En conséquence, selon le principe comptable d’indépendance des exercices, toutes les entreprises clôturant leur exercice comptable à une date différente du 30 septembre doivent comptabiliser une charge à payer pour la période allant du 1er octobre à la date de clôture de l’exercice comptable. Dans ce cas on débite le compte 63514 Taxe sur les voitures des sociétés » et on crédite le compte 4486 État – charges à payer . Attention à compter de 2018, la période d’imposition est alignée sur l’année civile. Entreprise clôturant leurs comptes au 30 septembre Les sociétés clôturant leurs comptes au 30 septembre de chaque année vont payer la TVS avant le 30 novembre exercice suivant. Il convient donc de provisionner la dûe dans les écritures d’inventaire du bilan clos au 30/09/N pour le montant total de cette taxe payé en novembre N+1. Exemple une société clôture son exercice comptable le 30 septembre N. Elle est redevable d’une taxe sur les véhicules de société de 3 510 euros pour la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Celle-ci ne sera payée que le 30 novembre N. Dans ses écritures d’inventaire, elle va devoir débiter le compte 63514 pour 3 510 euros par le crédit du compte 4486 pour le même montant. Au 1er octobre N, elle va devoir contrepasser cette écriture débit du compte 4486 par le crédit du compte 63514. Enfin, lors du paiement, elle devra débiter le compte 63514 et créditer le compte 512. Attention à compter de 2018, la date de clôture charnière est fixée au 31 décembre et non au 30 septembre. Entreprise clôturant leurs comptes à une date différente Les sociétés clôturant leurs comptes à une date différente du 30 septembre doivent comptabiliser une charge à payer calculée en fonction des véhicules réellement possédés ou loués au cours des trimestres allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Exemple Une société clôture ses comptes le 31 décembre N+1. On suppose ici qu’elle a acheté un véhicule de tourisme le 01/01/N+1. La TVS dûe pour ce véhicule pour une période pleine période du 01/10/N au 30/09/N+1 est de 2 880 euros. La société a continué à utiliser le véhicule lors du dernier trimestre N+1. Au 30 novembre N+1, elle va comptabiliser le paiement de la TVS soit 2 160 euros débit du compte 635140 par le crédit du compte 512 ; Au 31 décembre N+1, elle va comptabiliser une charge à payer représentant le montant dû au titre de la pour la période allant du 1er octobre N+1 au 31 décembre N+1 soit 720 euros débit du compte 635140 par le crédit du compte 4486 ; Au 1er janvier N+2, elle va contrepasser l’écriture d’inventaire comptabilisée au 31 décembre N+1. Ainsi, la charge de TVS figurant au compte de résultat sera de 2 880 euros 2 160+720 ce qui représente le montant théorique de la TVS dûe au titre de l’exercice comptable. Attention à compter de 2018, la date de clôture charnière est fixée au 31 décembre et non au 30 septembre. Parallèlement à la soumission à la TVS, les entreprises qui achètent ou louent des véhicules de tourisme peuvent supporter d’autres impacts fiscaux et notamment La limitation de l’amortissement du véhicule de tourisme, la réintégration des loyers afférant au véhicule de tourisme. A lire également Comptabiliser la taxe d’apprentissage, Comptabiliser la contribution à la formation professionnelle, Comptabiliser la contribution économique territoriale CFE et CVAE, Comptabiliser l’impôt sur les sociétés, Comptabiliser la taxe foncière. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.
Lataxe sur les véhicules de société devrait être supprimée à compter de 2022 : elle sera exigible en 2022 pour la période d'imposition de 2021, mais en 2023, les entreprises s'acquitteront de deux taxes qui remplaceront la TVS. L'une est relative aux émissions de dioxyde de carbone (CO2), l'autre aux émissions de polluants atmosphériques
En tant que chef d’entreprise ou manager, vous pouvez faire le choix d’un véhicule de fonction pour vous-même ou vos collaborateurs. La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage non négligeable qui vient compléter la rémunération du dirigeant ou des salariés. C’est une pratique très courante, notamment dans les métiers qui nécessitent de nombreux déplacements professionnels. Mais la législation est complexe et de nombreuses questions se posent Véhicule de fonction ou véhicule de société ?Quel est le coût réel pour l’entreprise ?Quelle fiscalité ?Achat ou location ?Avantage en nature opter pour les frais réels ou les frais forfaitaires ? Ce guide a pour but de faire le point, pour que vous puissiez enfin y voir clair. Vous n’avez pas le temps de lire cet article aujourd’hui ? Vous pouvez aussi le télécharger au format PDF pour le lire tranquillement quand vous aurez le temps ! Sommaire Véhicule de fonction définitionVéhicule de fonction ou véhicule de service ?Véhicule de fonction quel coût pour l’entreprise ?Véhicule de fonction et avantages en nature frais réels ou frais forfaitaires ? Véhicule de fonction définition Une voiture de fonction est un véhicule qui est détenu par une société, un État ou une collectivité locale, et qui est mis à disposition d’un collaborateur ou d’un dirigeant avec l’autorisation de l’utiliser pendant et en dehors de ses heures de travail. Ce véhicule est donc utilisé dans le cadre de déplacements professionnels et personnels. L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mis à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature pour le salarié ou le dirigeant qui doit être présent dans sa rémunération, ce qui entraîne le prélèvement de charges sociales du côté du salarié, patronales du côté de la société et doit in fine être soumis à l’imposition sur le revenu du salarié. Cet avantage doit être inscrit dans le contrat de travail. Véhicule de fonction et véhicule de service quelle différence ? Attention à ne pas confondre véhicule de fonction et véhicule de service qu’on appelle aussi véhicule de société ! Pour vous simplifier la vie, nous avons résumé la différence entre les deux dans le tableau ci-dessous. Véhicule de fonctionVéhicule de service ou véhicule de sociétéTrajets personnels autorisés en dehors des horaires de travail ?ouinon hors trajets domicile-travail les jours ouvrés, en l’absence de transports en communs.Véhicule à usage individuel ?oui véhicule personnel, réservé à l’usage d’un véhicule partagé, utilisable par tous les salariés de l’ en nature pour le salarié ? soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenuouinon Véhicule de fonction quel coût pour l’entreprise ? Si les salariés de l’entreprise effectuent de nombreux déplacements professionnels pour se rendre chez leurs clients ou sur des chantiers commerciaux, techniciens, artisans…, leur octroyer un véhicule de fonction peut être une option à considérer. Cela peut être un facteur d’attractivité de votre entreprise, et de fidélisation des collaborateurs. C’est aussi un moyen de s’assurer que les salariés nomades se déplacent dans de bonnes conditions en termes de confort et de sécurité. Mais combien ça coûte pour l’entreprise ? Pour le savoir, il faut lister les coûts directs et indirects associés à l’achat ou la location d’un véhicule pour l’entreprise. Coût d’achat ou de locationLimites de déductibilité des amortissements et loyersImpôts et taxesCoûts annexes entretien, assurance, carburant… Achat ou location des véhicules de fonction Vous pouvez décider d’investir dans l’achat de véhicules de fonction pour vos salariés ou pour le dirigeant. Votre entreprise va donc supporter le coût d’achat des véhicules, ce qui représente un coût non négligeable. Vous pouvez aussi faire le choix de la location longue durée LLD cela allège les travaux de suivi et de maintenance du parc, cela pèse moins sur votre trésorerie, et cela permet à vos salariés de bénéficier de véhicules récents. Dans les deux cas, vous allez pouvoir déduire de votre bénéfice et donc de vos impôts les charges qui pèsent sur votre entreprise amortissement en cas d’achat, loyer en cas de location ; mais attention ! Dans une certaine limite. On vous explique tout ça juste après. Amortissement non déductible des véhicules de fonction Cas n°1 Achat d’un véhicule de fonction et amortissement Si vous faites l’acquisition d’un véhicule de fonction, vous allez pouvoir déduire ce coût de votre résultat fiscal via le mécanisme de l’amortissement. Pour rappel, l’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur du véhicule par année du fait de son usage usure physique, de l’évolution technique obsolescence ou tout simplement du temps. Le calcul de l’amortissement annuel est le suivant prix d’achat du véhicule / par le nombre d’années d’ nombre d’années durée de l’immobilisation correspond à la durée réelle d’utilisation du bien par l’entreprise. Cette estimation pouvant être difficile, vous pourrez utiliser les durées d’usage admises en fiscalité, soit pour un véhicule 4 ou 5 ans selon son utilisation. Pour résumer, l’amortissement d’un bien permet à une entreprise d’économiser de l’impôt pour compenser des investissements en matériel. Mais dans le cas des véhicules de tourisme, il existe certaines limitations, qui visent deux objectifs Inciter les entreprises à opter pour des véhicules plus respectueux de l’environnement,Limiter les avantages fiscaux pour les entreprises qui opteraient pour des véhicules très coûteux. Ainsi, l’amortissement de l’achat d’un véhicule de tourisme est déductible du résultat comptable, mais cette déduction fiscale est plafonnée à un certain montant, qui dépend du taux d’émission de CO2 du véhicule. Le détail du barème est présenté dans le tableau suivant. Barème 2021 plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules d’entreprise Taux d’émission de CO2 en g/kmAncien dispositif d’immatriculationNouveau dispositif d’immatriculation*T 1659 900 €9 900 € * Depuis le 1er mars 2020, certains véhicules sont soumis à nouveau dispositif d’immatriculation pour une meilleure prise en compte des émissions de CO2. Exemple concret Vous achetez un véhicule pour une valeur de 40 000 € TTC, avec un taux d’émission de CO2 de 120g / km, que vous décidez d’amortir sur 4 ans. Le calcul de la dotation aux amortissements sera chaque année de 40 000 € / 4 = 10 000 €. Cependant, la déduction de l’amortissement étant plafonnée fiscalement à 18 300 euros, la société ne pourra déduire chaque année qu’un montant maximal de 18 300 / 4 = 4 575 €. Vous devrez donc réintégrer à votre résultat fiscal une partie de la dotation en l’occurrence 5 425 € ce qui engendra, en cas de résultat fiscal positif, une charge d’impôt de 1 519 € supplémentaire en prenant comme base un taux d’IS à 28 %. Cas n°2 Location d’un véhicule de fonction et déductibilité des loyers Si vous optez pour la LDD location longue durée, les loyers de location sont des charges qui viennent diminuer votre bénéfice imposable. Mais attention, là aussi il y a une limite pour les véhicules de tourisme pas pour les utilitaires ! Référez-vous au barème des amortissements présenté précédemment c’est exactement le même système pour les véhicules en LDD. Les loyers annuels pourront être déduits de votre résultat fiscal dans une certaine limite, qui dépend du taux d’émission de CO2 du véhicule. Impôts et taxes sur les véhicules de fonction Comme nous venons de le voir, l’achat ou la location d’un véhicule de fonction n’est pas une dépense ordinaire, puisqu’elle peut en partie être réintégrée à votre résultat fiscal et donc, vous amener à payer de l’impôt supplémentaire. Mais ce n’est pas tout la fiscalité sur les véhicules de fonction n’est pas spécialement avantageuse pour les entreprises, en particulier lorsqu’il s’agit de véhicules de tourisme et non d’utilitaires. Récupération de la TVA sur les véhicules de fonction Que vous optiez pour l’achat ou la location, la TVA n’est pas récupérable ni sur le coût des véhicules de tourisme, ni sur les frais afférents entretien, réparations…. En revanche, la TVA est récupérable dans le cas des véhicules utilitaires. TVS Taxe sur les véhicules de société Cette taxe est à payer annuellement pour chaque véhicule possédé ou loué pendant plus d’1 mois par l’entreprise. Cette taxe dépend Des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale des véhiculesDe la date de mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé Pour plus d’information, référez-vous au site du Service Public. Dans certains cas, les entreprises peuvent être exonérées de la TVS Entreprises individuelles ;Véhicules utilitaires ;Entreprises ayant une activité de vente ou de location de véhicule, de transport de passagers taxi ou VTC, d’enseignement de la conduite. Malus automobile le barème 2021 Cette taxe est à payer lors de l’immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule, selon que le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire ou pas. Pour un véhicule d’occasion, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule. De plus, les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle. Cette taxe est due uniquement pour les véhicules de tourisme. Pour plus d’infos sur le barème du malus automobile en 2021, rendez-vous sur le site du Service Public. Autres dépenses La possession ou la location d’un parc de véhicules de fonction entraîne un certain nombre de coûts supplémentaires Coût du carburant pour les déplacements professionnels de vos salariés ;Entretien des véhicules et réparations ;Assurance. Dans le cas des véhicules de tourisme, seules les dépenses de carburant sont éligibles à la récupération de la TVA dans la limite de 80% de ces dépenses. Cotisations sociales Un véhicule de fonction est un avantage en nature qui est intégré à la rémunération des salariés ou du dirigeant. De ce fait, l’entreprise doit s’acquitter des cotisations salariales et patronales sur cet élément du salaire. Mais comment valoriser cet avantage en nature ? On fait le tour au chapitre suivant. Véhicule de fonction et avantage en nature frais réels ou forfaitaires ? Si vous accordez un véhicule de fonction à un salarié, il l’utilisera pour ses déplacements professionnels, mais également pour ses déplacements personnels. Cela le dispense de l’achat d’un véhicule. C’est donc un élément constitutif de sa rémunération Soumis aux cotisations salariales et patronales,Soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié. Ne pas déclarer ou mal évaluer cet avantage en nature vous exposerait à de lourdes sanctions en cas de contrôle des URSSAF. Mais encore faut-il pouvoir estimer le montant de cet avantage en nature ! Pour cela, vous avez le choix entre deux méthodes les frais réels ou forfaitaires. Avantage en nature la méthode des frais réels Déterminer le coût global annuel du véhicule Dans le cas où vous optez pour la méthode des frais réels, vous devrez d’abord calculer le coût global annuel du véhicule. Pour évaluer ce coût, on va additionner Le coût de l’amortissement annuel du véhicule ou le loyer annuel dans le cas d’une location. Attention le calcul n’est pas le même que pour le calcul de l’amortissement fiscal. Pour un véhicule de moins de 5 ans, l’amortissement annuel du véhicule, toutes taxes comprises, sera égal à 20% du coût d’achat TTC du véhicule. Lorsque le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement à retenir est de 10 % et non pas de 20 %.Les frais d’entretien lavage, pneumatiques, changement de piècesLe coût de l’assurance qui dépend de la catégorie de véhicule et de ses chevaux fiscaux entrée de gamme, milieu de gamme, haut de gamme. L’ensemble de ces dépenses déterminera le coût global annuel du véhicule de fonction. Calculer l’avantage en nature en frais réels Pour calculer la valeur réelle de l’avantage en nature, on applique l’équation suivante Coût global annuel du véhicule x kilométrage parcouru par le salarié à titre privé / kilométrage total parcouru cette année + le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payés par l’employeur. Exemple concret Vous achetez un véhicule neuf pour un montant de 25 000 € TTC, que votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles. Les frais d’entretien s’élèvent à 1000 € par an et l’assurance à 1200 € par an. Le salarié parcourt 50 000 km par an, dont 5000 à titre privé. L’employeur ne paye pas le carburant. ⇒ Le montant de l’avantage en nature selon le principe des frais réels s’élève à 25 000*0,2 + 1000 + 1200 x 5000 / 50 000 = 720 € Avantage en nature et frais réels avantages et inconvénients AvantagesInconvénients✅ Méthode la plus économique si le salarié ne roule pas beaucoup à titre privé avec le véhicule de fonction❗️ Vous devez conserver l’ensemble des justificatifs tickets de carburant, factures d’entretien…✅. Le montant est au plus près de la réalité puisqu’il dépend des dépenses engagées et des kilomètres parcourus❗️ Nécessite beaucoup d’organisaton pour calculer et conserver le kilométrage parcouru à titre personnel et professionnel. Avantage en nature la méthode des frais forfaitaires Cette méthode permet d’estimer un montant forfaitaire qui représente les dépenses réalisées par l’entreprise et donc, l’avantage en nature concédé au salarié. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes manières de calculer ce forfait, en fonction de plusieurs critères achat ou location, âge du véhicule, et qui paye le carburant. Véhicule acheté il y a moins de 5 ansVéhicule acheté il y a plus de 5 ansVéhicule en locationL’entreprise ne paye pas le carburant9 % du coût d’achat TTC du véhicule6 % du coût d’achat TTC du véhicule30 % du coût global annuel location, assurance, entretienL’entreprise paye le carburant9 % du coût d’achat TTC du véhicule + frais réels de carburantOU sur option 12 % du coût d’achat TTC du véhicule6 % du coût d’achat TTC du véhicule + frais réels de carburantOU sur option 9 % du coût d’achat TTC du véhicule30 % du coût global annuel + frais réels de carburantOU sur option 40 % du coût global annuel location, assurance, entretien, carburant Exemple Vous achetez un véhicule neuf pour un montant de 25 000 € TTC, que votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ce dernier paie lui-même le carburant. => Le montant de l’avantage en nature selon le forfait annuel sera égal à 25 000 x 9% = 2250 €. Comme on le voit, cette méthode est beaucoup moins avantageuse que les frais réels si le salarié roule beaucoup à titre professionnel, et peu à titre personnel. Avantage en nature et frais forfaitaires avantages et inconvénients AvantagesInconvénients✅ Méthode la plus simple à mettre en place❗️ Ne dépend pas des kilomètres parcourus✅. Evite les risques d’un redressement social❗️ Méthode beaucoup moins avantageuse que les frais réels si le salarié roule beaucoup à titre professionnel et peu à titre personnel✅. Ne nécessite pas de conserver les justificatifs, ni de calculer le kilométrage Frais réels ou forfaitaires comment choisir ? Maintenant que vous avez bien compris la différence entre ces deux méthodes de calcul de l’avantage en nature, vous vous posez sans doute encore la question qu’est-ce qui est le plus intéressant pour mon entreprise et mes salariés ? En effet, le choix entre frais réels et frais forfaitaires est un réel choix économique pour l’entreprise qu’il ne faut pas sous-estimer. Ce choix va dépendre de plusieurs caractéristiques Du nombre de kilomètres réalisés chaque annéeDe la proportion de kilomètres professionnels / personnels réalisés D’une manière générale – Si l’usager conduit peu mieux vaut opter pour les frais réels – Si l’usager conduit beaucoup km pro et perso mieux vaut opter pour les frais forfaitaires. Simulations comparaison frais réels / frais forfaitaires avec 3 hypothèses Nous avons réalisé des simulations détaillées, afin de comprendre dans quel cas il vaut mieux choisir les frais réels ou les frais forfaitaires, en fonction de plusieurs critères Type de véhicule entrée de gamme, milieu de gamme, haut de gammeNombre de kilomètres parcourus par an à titre professionnel et personnelPrise en charge du carburant par le salarié ou le collaborateur Pour découvrir le détail des simulations et savoir dans quelle situation se trouve votre entreprise, téléchargez le guide complet au format PDF ! Les simulations que nous avons faites permettent de tirer quelques conclusions utiles Si le salarié réalise peu de kilomètres personnels avec son véhicule, alors l’entreprise a intérêt à se tourner vers les frais réels. Si le salarié réalise beaucoup de kilomètres personnels avec son véhicule, l’entreprise a plus intérêt à se tourner vers les frais forfaitaires. Par exemple pour 20 000 km parcourus, si le salarié Ne réalise que 5 000 km à titre privé, l’entreprise a intérêt de se positionner sur les frais réelsRéalise 15 000 km à titre privé, l’entreprise a intérêt de choisir les frais forfaitaires. Par ailleurs, pour un même kilométrage professionnel / personnel, on constate que plus on a un véhicule haut de gamme et plus il est rapidement intéressant de se tourner vers les frais forfaitaires. Notons que les intérêts de l’entreprise et du salarié vont dans le même sens, puisque celui-ci à intérêt à ce que le montant de l’avantage en nature ne soit pas trop élevé en effet, il paye de l’impôt sur cette somme. Comment GeoWallet peut vous aider ? GeoWallet, application de suivi des trajets professionnels, peut vous aider à faire les bons choix et à justifier les déplacements de vos salariés. GeoWallet capte automatiquement les trajets effectués dans chaque véhicule, et les ventile de façon automatisée sur la bonne catégorie trajet professionnel / trajet personnel. Avec GeoWallet Les usagers des véhicules n’ont pas besoin de noter manuellement chaque trajet dans un cahier, un tableau ou une application ;Les calculs sont automatiques et vous connaissez à n’importe quel moment le total des kilomètres parcourus à titre professionnel et personnel ;Ainsi, vous pouvez facilement choisir l’option la plus favorable entre les frais réels ou les frais forfaitaires pour calculer l’avantage en nature, en vous basant sur des informations précises ;Si vous optez pour les frais réels, vous disposez de justificatifs fiables en générés automatiquement en cas de contrôle ; Vous maîtrisez les coûts de carburant en vous assurant de ne pas financer sans contrepartie le carburant utilisé par vos salariés pour leurs déplacements personnels ;Dans tous les cas, vous pouvez facilement justifier la pertinence de ma mise à disposition d’un véhicule de fonction, puisque vous conservez une trace de tous les déplacements effectués par vos salariés à titre professionnels.
Lamortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021. Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas
simulateur loyer non déductible véhicule tourisme 2021
