La base de données économiques et sociales BDES est une obligation légale pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle a été créée, puis rendue obligatoire progressivement dans les entreprises afin de renforcer la transparence et le dialogue social. Cette fiche pratique a pour objectif d’expliquer de manière simple, claire et compréhensible ce que représente la BDES. Y sont détaillés également les clés de sa bonne mise en place, les nouveautés apportées par la réforme du Code du travail, les impacts du RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 et les futures modalités du passage de la BDES à la BDESE, imposée par la loi d'août point est apporté également sur la définition et le choix de la BDESE avec les différents prestataires sur le que la BDESE ?La BDESE, base de données économiques et sociales et environnementales depuis août 2021 est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du et évolutionsImaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 sous le terme de base de données unique, elle est inscrite dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sous la dénomination de base de données économiques et sociales. Son entrée en vigueur va s’effectuer de manière à l’origine, était de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences article 14, ANI du 11 janvier 2013.L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient apporter une grande nouveauté désormais, il est possible de négocier le contenu et les modalités d’accès de la BDES. La base de données économiques et sociales est rendue obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés à compter du 14 juin 2014 et dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés à compter du 14 juin rôle des élus du personnel au comité social et économique, mais également des représentants syndicaux se trouve alors renforcé pour un meilleur dialogue social et une meilleure août 2021 la loi climat et résilience transforme la BDES en BDESE en ajoutant les conséquences environnementales des activités de l'entreprise dans les informations obligatoires à y d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideDéfinition de la base de données économiques, sociales et environnementales BDESEL’article L. 2312-18 du Code du travail définit la base de données économiques et sociales comme l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».L’objectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. C’est ce qu’il ressort de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 4ème alinéa de l’annexe à l’article 12 de l’ANI La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. »Ce recueil d’informations au sein d’une base de données unique va permettre de servir de support à la préparation de la consultation annuelle du CSE article du Code du travail sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail à l’intérim, à des contrats temporaires et à des août 2021, la loi climat et résilience fait passer la BDES, base de données économiques et sociales, à la BDESE, en ajoutant l'aspect d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideRevue de l'ensemble de la législationComme évoqué précédemment la mise en œuvre de la BDESE s'est faite de manière progressive. Retrouvez ci-dessous tous les textes de lois et les références qui la régissent Décret du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertiseCirculaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertiseDécret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnelOrdonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDécret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économiqueLoi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », qui fait passer la BDES à la BDESE dont le décret d'application est encore en attente. Comment mettre en place la BDESE ?La mise en œuvre de la base de données économiques et sociales impose d’identifier les entreprises concernées, les bénéficiaires, la personne en charge de la rédaction de la base, les seuils d’effectifs, le périmètre, l’accès et surtout le doit mettre en place la BDESE ?La mise en place de la base de données économiques et sociales est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 base de données économiques, sociales et environnementales n’est obligatoire qu’au niveau de l’entreprise. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, les effectifs sont calculés au niveau de l’entreprise, et non par établissement. Dès lors, les données de la base sont collectées au niveau de l’ le cadre d’appartenance à un groupe, il n’y a pas d’obligation de créer une base de données unique spécifique au groupe. Néanmoins, si le groupe en crée une, cette base s’ajoute aux bases de données propres à chaque entreprise. Cette multiplicité de bases peut se révéler être un inconvénient en créant une surcharge de mise en place du CSE obligatoire à partir d’au moins 11 salariés ne signifie pas pour autant la mise en place d’une BDESE. Ainsi, les entreprises composées d’un effectif de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un CSE mais pas la la met en place dans l'entreprise ?C'est l'employeur qui a la responsabilité de la mettre en place, la remplir et la tenir à jour. Dans les faits la mise en place de la BDESE est souvent une mission confiée aux services RH qui vont récolter, compiler et mettre à jour les documents constituant la base de données, ainsi que les éventuels rapports d'analyse associé pour permettre l'interprétation de certaines informations qu'elle contient. En l'absence de BDESE, l'employeur risque une amende de 7 500€ pour délit d' bien mettre en place la BDESE ?Définir sa base de données économiques et sociales, c’est définir son support et sa présentation. Le Code du travail prévoit que la BDESE peut être sur un support informatique pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés article R. 2312-12 du Code du travail.Néanmoins, tant pour une meilleure gestion que pour des raisons de sécurité et de discrétion, il est préférable d’opter pour une BDESE BDESE papier n’offre pas de garanties de sécurité, ni même de discrétion si elle est rangée dans un placard ou dans le fond d’un tiroir, à moins d’être gardée dans un coffre-fort, mais cela n’offrira pas une bonne gestion des documents répertoriés selon les thématiques du Code du non-respect des dispositions relatives à la BDESE fait risquer des sanctions civiles et pénales à l’encontre de l’employeur, responsable de la mise en place du sanctions civiles ou pénales encourues sont une conséquence des situations suivantes la BDESE n’est pas mise en place ;l’information n’est pas accessible, soit par l’absence de mise à disposition dans la base, soit les membres autorisés n’ont pas accès à la totalité des informations correspondants à leurs prérogatives ;l’information est insuffisante, soit une mise à disposition qui ne correspond pas aux catégories ou aux exigences légales, soit l’information n’est pas mise à jour ou actualisée. Le CSE, dispose de la possibilité d’une action civile devant le président du tribunal de grande instance en la forme des référés afin d’ordonner la communication des documents manquants à l’ ailleurs, l’article L. 2262-9 du Code du travail donne la possibilité aux syndicats d’agir en justice pour non-respect de l’accord collectif qui fixe les modalités d’accès à la sur le plan pénal, l’employeur peut s’exposer à un délit d’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel article L. 2146-1 du Code du travail.Que contient la BDESE ?Le contenu et l’architecture de la BDESE font partie des éléments qui peuvent être négociés par accord. Toutefois, la base de données économiques et sociales doit comporter à minima les thèmes suivants définis par l’article L. 2312-36 du Code du travail les informations relatives aux investissements investissement social emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail, investissement matériel et immatériel et, pour certaines sociétés, les informations en matière environnementale ;les informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;les informations relatives aux fonds propres et à l'endettement de l'entreprise ;les informations relatives à la rémunération des salariés et des dirigeants à travers leur évolution ;les informations relatives aux activités sociales et culturelles ;les informations relatives à la rémunération des actionnaires ;les informations relatives aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts ;les informations relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités d'une même groupe ;les informations relatives aux conséquences environnementales des activités de l' base de données économiques, sociales et environnementales doit contenir toutes ces informations pour l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes. Le contenu peut également être complété par un accord d’entreprise, de branche ou de l'effectif de l'entreprise les informations devant être présentées dans la BDESE ne seront pas au même niveau de détail. La BDESE ne contiendra donc pas les mêmes éléments pour une entreprise de moins de 300 salariés ou pour une entreprise de plus de 300 tableau de synthèse ci-dessous détaille précisément tous les éléments à documenter dans la BDESE pour chaque thème imposé par le code du Travail Types d’informationEntreprises 300 salariés1° InvestissementsInvestissement socialInvestissement matériel et immatérielInvestissement socialInvestissement matériel et immatérielInformations environnementales2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entrepriseAnalyse des données chiffréesStratégie d’actionIndicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommesIndicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familialeStratégie d’action3° Fonds propres, endettement et impôtsCapitaux propres de l’entrepriseEmprunts et dettes financièresImpôts et taxesCapitaux propres de l’entrepriseEmprunts et dettes financièresImpôts et taxes4° Rémunération des salariés et dirigeantsÉvolution des rémunérations salarialesÉvolution des rémunérations salarialesÉpargne salarialeRémunérations accessoiresRémunérations des dirigeants mandataires sociaux5° Activités sociales et culturellesMontant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénatReprésentation du personnelActivités sociales et culturelles6° Rémunération des financeursRémunération des actionnairesRémunération de l’actionnariat salarialRémunération des actionnairesRémunération de l’actionnariat salarial7° Flux financier à destination de l’entrepriseAides publiquesRéduction d’impôtsExonérations et réductions de cotisations socialesCrédits d’impôtsMécénatRésultats financiersAides publiquesRéduction d’impôtsExonérations et réductions de cotisations socialesCrédits d’impôtsMécénatRésultats financiers8° PartenariatsPartenariats conclus pour produire des services/produits pour une autre entreprisePartenariats conclus pour bénéficier des services/produits d’une autre entreprisePartenariats conclus pour produire des services/produits pour une autre entreprisePartenariats conclus pour bénéficier des services/produits d’une autre entreprise9° Transferts commerciaux et financiers pour les entreprises appartenant à un groupeTransferts de capitauxCessions, fusions et acquisitions réaliséesTransferts de capitauxCessions, fusions et acquisitions réalisées10° Conséquences environnementales des activités de l'entrepriseEn attente du décret d'application de la loi climat et résilience d'août 2021En attente du décret d'application de la loi climat et résilience d'août 2021Il est important de savoir que les rubriques 8 et 9 du tableau peuvent être écartées par la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord avec les élus titulaires du comité social et contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont donc déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise inférieur ou au moins égal à 300 salariés l’article R. 2312-8 du Code du travail prévoit les informations requises dans la BDES pour les entreprises de moins de 300 salariés ;l’article R. 2312-9 du Code du travail prévoit les informations requises dans la BDES pour les entreprises d’au moins 300 peut consulter la BDESE ?La BDESE est un outil qui doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués et la confidentialité sont deux sujets importants à prendre en compte. C’est le rôle de l’employeur de définir les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Il est possible qu’elles fassent l’objet d’un accord base de données économiques, sociales et environnementales est tenue à la disposition des représentants du personnel, élus et suppléants, pour la consulter sur support informatique pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés article R. 2312-12 du Code du travail.Les personnes habilitées à avoir accès en permanence à la BDESE sont les suivantes les membres du CSE ;les membres du CSE central et du CSE d'établissement dans une entreprise à établissements multiples ;les délégués d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes informations doivent être déposées selon les différents thèmes légaux, mais s’il y a des informations précises à faire ressortir, les membres doivent y avoir accès aisément. Par exemple, la mise en évidence des résultats de l’entreprise, ou encore l’effectif à une période utilisateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales doivent respecter une obligation de discrétion article L. 2312-36 du Code du travail. Il n’y a pas d’obligation de confidentialité sur toute la des informations, figurant dans la base de données ont un caractère confidentiel, l’employeur doit les présenter comme telles et indiquer la durée du caractère à la BDESE par l'inspection du travail et le médecin du travailL’inspecteur du travail doit avoir accès aux documents de l’entreprise article L. 8113-4 du Code du travail. Il s’agit des rapports et d’informations récurrentes. L’inspecteur du travail doit, en conséquence, avoir un accès à la BDESE. Si la base est au format papier, il faut les lui montrer et si elle est au format informatique, il faut lui donner un au médecin du travail, le Code du travail ne prévoit pas spécifiquement un accès, mais en tant que garant de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, il doit pouvoir disposer d'un accès aux informations contenues dans la doit être mise à jour la BDESE ?Puisque la BDESE contient les informations de l'année en cours, des 2 ans précédents et la prévision des 3 ans à venir, elle doit être actualisée au minimum une fois par an. Il est impératif de la mettre à jour avant les 3 consultations obligatoires annuelles du CSE. En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, les représentants du personnel, élus au CSE, peuvent saisir le tribunal. Celui-ci ordonnera à l'employeur la communication des éléments manquants. Exemple de modèle de BDES à téléchargerVous avez la possibilité de télécharger un modèle de BDESE sous format Excel gratuitement sur le bouton ci-dessous. Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes dernières mises à jour du Code du travail sur la BDESEDe nouvelles informations dans la BDESEDe nouvelles informations régissent la BDESE depuis l'année 2019. Il s'agit des informations relatives aux entretiens professionnels et à l'égalité de rémunération doivent figurer dans la base de données économiques et sociales le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel,les indicateurs relatifs à l'égalité de rémunération femmes-hommes, notamment sur les écarts de rémunération. Le passage de la BDES à la BDESE en août 2021, quels impacts ?La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », appelée aussi loi climat et résilience est entrée en vigueur le 25 août 2021. Cette loi impacte le contenu de la BDES qui devra intégrer les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Elle change également le nom de la BDES pour celui de BDESE base de données économiques, sociales et environnementales. Ces changements s'appliquent à toutes les entreprises, même si le décret d'application qui en précisera les modalités n'est pas encore publié. Aucune consultation ou information préalable du CSE n'est requise pour opérer ces changements. Comme pour la BDES, les élus du CSE n'interviennent pas sur sa constitution, son format, les éventuels changements et choix effectués pour l'alimentation de la base. Ils doivent pouvoir accéder à son contenu et celui-ci doit être conforme à la loi. Toutefois, si un accord a été signé à propos de la BDES, le passage à la BDESE devra également faire l'objet d'une négociation de l'accord pour mentionner les nouveaux contenus obligatoires sur les impacts environnementaux. Comme pour sa mise en place, il est donc conseillé d'associer les représentants du personnel dans une réflexion autour de son évolution pour être en conformité avec la les conséquences environnementales des activités de l'entreprise devront donc également être consignées dans la BDESE. Plus d'indication à ce sujet devraient être présentées dans le décret d'application de la loi climat et résilience, dont nous analyserons ici le contenu et son impact pour la BDESE, les entreprises et les élus du de l'index égalité professionnelleL’index égalité professionnelle est étoffé à partir du 1er janvier 2022. Au-delà de la note globale de l'index à publier, déjà obligatoire, l’ensemble des indicateurs du score final doivent être publiés sur le site du ministère du Travail. En cas de résultats inférieurs aux seuils définis par décret, l’employeur a l’obligation de fixer et publier ses objectifs de progression pour chaque indicateur. Toutes les composantes de l’index doivent être communiquées au CSE et les indicateurs intégrés à la négociation du contenu de la BDESELa réforme du code du travail issue des ordonnances Macron a vu la mise en place du comité social et économique. Cela induit automatiquement un changement d’interlocuteur pour la base de données économiques, sociales et environnementales. D’autres nouveautés sont importantes le contenu et l’architecture de la BDESE peut être n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail définit les dispositions qui sont d’ordre public, du domaine de la négociation d’entreprise et dispositions d’ordre public de la BDESELa base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes du CSE article L. 2312-18 du Code du travail. Ses informations doivent comporter en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les écarts de rémunération. Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes dispositions du champ de la négociation d’entreprise pour la BDESEUn accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir article L. 2312-21 du Code du travail l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’ la base de données économiques, sociales et environnementales doit comprendre au moins les neuf thèmes précédemment cités et figurant à l’article L. 2312-36 du Code du convient de veiller à ce que le CSE et, le cas échéant, les délégués syndicaux exercent utilement leurs compétences dans la définition de l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales. Il s’agit d’éviter la conclusion d’accords trop imprécis pouvant risquer une information incomplète à destination des représentants du peut ne pas reprendre deux rubriques de la BDESE la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers des entités du l’accord peut prévoir d’intégrer dans la BDESE les informations nécessaires à certaines négociations obligatoires la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels article L. 2242-1,1° ; L. 2242-11 et L. 2242-13 du Code du travail ;aux consultations ponctuelles du CSE articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.Les dispositions supplétives de la BDESEEn l’absence d’accord, les règles actuelles subsistent. Les dispositions supplétives des articles L. 2312-22, L. 2312-23 et L. 2312-36 du Code du travail s’ BDESE rassemble toutes les informations que l’employeur met à la disposition du CSE en reprenant les règles habituelles. Ainsi, elle doit être mise à jour régulièrement, être accessible en permanence aux membres du CSE, CSE central d’entreprise, CSE d’établissement et aux délégués syndicaux, qui doivent faire preuve d’une obligation de discrétion, voire de confidentialité sur demande de l’ contenu des thèmes obligatoires n’est pas accord prévoit l’intégration des informations nécessaires aux consultations ponctuelles dans la BDESE, alors l’employeur est dispensé d’envoyer un rapport écrit aux défaut d’accord d’entreprise majoritaire ou d’accord avec le CSE, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, mais uniquement dans les entreprises de moins de 300 impacts du RGPD sur la BDESELe Règlement général sur la protection des données RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette nouvelle législation qui encadre le traitement des données impacte directement le contenu de la base de données économiques et BDESE, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés sous peine de sanction, centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel. Dans ce cadre, il est fort probable que des données personnelles soient mentionnées dans le contenu de la BDESE par l’identification directe ou indirecte des lors, il incombe à l’employeur de se mettre en conformité avec le RGPD, qui impose une responsabilité renforcée des organismes traitant des données avec la tenue d’un registre de traitement établi à chaque collecte de cela, la CNIL prévoit quatre actions principales à mener pour une mise en conformité aux règles de protection des données Constituer un registre de traitement de donnéesFaire le tri des donnéesSécuriser les donnéesRespecter le droit des personnesOutre les obligations relatives au RGPD, la BDESE est impacté sur sa forme. En effet, le RGPD impose de s’interroger sur la sécurité de la BDESE. Il est opportun de trouver une sécurité adéquate en veillant à ce que la BDESE ne soit pas trop accessible, ni BDESE numérique est préférable pour assurer un niveau de sécurité élevé, mais il sera nécessaire ne pas oublier la prise en compte des accès particuliers de chaque personne et les noter dans le les questions remontées par nos lecteursÀ partir de quel seuil la BDESE est-elle obligatoire ?La base de données économiques, sociales et environnementales ou BDESE est obligatoire dès que le seuil de 50 salariés est une trame officielle pour la mettre en place ?Non ! Il existe seulement un contenu minimum commun à l’ensemble des bases de données économiques et sociales variant selon l’effectif de l’entreprise et pouvant être adapté par un accord BDESE s’effectue-t-elle en ligne ou sur papier ? Les deux sont possibles ! Toutefois, l’article R. 2312-12 du Code du travail impose un support informatique pour la base de données pour les entreprises d’au moins 300 un accord prévoit la mise en place de la BDESE au niveau d'un établissement, ce format doit-il être le même que le format de la BDESE entreprise ?Pas forcément ! Il est possible de négocier un format différent pour chaque BDESE doit-elle être transmise à l’inspecteur du travail ?Oui ! Tous les rapports et informations récurrents doivent être transmis à l’inspecteur du travail. La mise à disposition actualisée signifie dit, l’inspecteur du travail doit avoir accès à la base de données, tout comme le médecin du travail pour les informations relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité des d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes suppléants CSE ont-ils un accès à la BDESE ?En tant de représentants du personnel, il est important d’ouvrir un accès aux suppléants à la base de données économiques, sociales et environnementales afin qu’ils puissent préparer le remplacement d’un élus peuvent-ils être consultés sans une BDESE ?Non ! Pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la base de données économiques et sociales est obligatoire. Elle a pour rôle de servir de supports aux consultations récurrentes obligatoires du CSE. C’est par l’intermédiaire de ce support qu’ils rendent leurs bilan social doit-il toujours être réalisé en parallèle à la BDESE regroupant pas mal de données du bilan ?Le bilan social est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés même s’il doit aussi alimenter la base de données. En effet, tout salarié qui le demande peut obtenir les informations du bilan social article L. 2312-31 du code du travail. Il est donc important de continuer de l’établir. L’employeur doit en conséquence mettre à jour la BDESE des documents, et, notamment y déposer le bilan social loi Avenir professionnel a-t-elle un impact sur la BDESE ?Oui ! Cette loi va toucher au contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales avec d’une part, l’égalité professionnelle et, d’autre part, la formation vous devez insérer les informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Quant à la formation, il sera nécessaire de mettre à disposition des élus la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatif au bout de 6 négociations doivent-elles être ouvertes sur le fonctionnement de la BDESE si celle-ci est déjà en place ?Non ! La négociation d’un accord collectif sur le fonctionnement de la base de données est une possibilité. Il n’y a pas d’ quel moyen être informé de la mise à jour ?Le code du travail prévoit que l’employeur doit informer les représentants du personnel de l’actualisation de la base de données selon ses modalités article R. 2312-12 du code du travail.Autrement dit, chaque mise à jour est notifiée aux représentants du personnel. Il n’y a pas de date limite pour communiquer sur les mises à jour. La communication doit seulement avoir lieu suffisamment tôt afin de vous permettre de préparer la consultation et avant que le délai de consultation ne est-il de la protection des données ?Vous êtes soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion article L. 2312-36 du code du travail. Vous pouvez être sanctionné en cas de manquement. L’employeur peut vous obliger à signer une charte de l'article si cela vous a aidé. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez utiliser notre forum choisir un prestataire pour sa BDESELes éléments à prendre en compteChoisir un prestataire ou fournisseur de BDESE peut être difficile, car les offres peuvent être plus ou moins similaires. Néanmoins, certaines garanties doivent retenir l'attention. Ainsi, il serait dangereux de se focaliser uniquement sur le meilleur tarif vous conseillons de bien regarder les garanties proposées pour mettre en place la BDESE la sécurité des données la prise en compte de la sécurité est essentielle, tant dans l'hébergement que dans la prise en compte du RGPD ;l'organisation de la gestion la facilité pour gérer l'ensemble des documents ;la qualité du prestataire l'expérience dans l'offre de solutions logicielles dans le domaine juridique et des ressources humaines est une mesure de garantie de la fiabilité dans le choix du dispositif. Zoom sur l'outil gratuit Cotra BDESCotra BDES c'est la possibilité d'obtenir une BDES gratuite et sécurisée, 100% en ligne et instantanée. Elle permet aux entreprises la mise en place simple et rapide de la BDESE. L'offre Cotra BDES est proposée par le site COTRANET. Elle permet de générer automatiquement, sans téléchargement préalable et accessible instantanément, une BDES qui permet de se mettre en conformité. L'offre est gratuite jusqu'à 5 utilisateurs et 1 Go de données stockées dans le BDES. Cotra BDES est donc une solution très intéressante et économique pour les petites entreprises. Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideComparatifs de BDESE analyses de 9 prestatairesLe choix de la BDESE est important. Il existe de nombreux prestataires sur le marché qui offre des services pour mettre en place le dispositif. En fonction de la qualité des différentes prestations fournies, nous avons analyser l'offre et la qualité de 9 prestataires sur le d’offrir une aide dans votre choix de BDES, nous vous avons résumé au mieuxles caractéristiques des différents fournisseurs ci-dessous 1. QuickMS +Avec QuickMS, automatisez votre Base de Données Économiques et Sociales BDES, obtenez automatiquement votre note de l'index d'égalité salariale Femmes Hommes et pilotez vos ressources grâce à des tableaux de bord personnalisables. Caractéristiques et points fortsQuickMS possède plus de 800 indicateurs RH normalisés issus de vos fichiers Déjà 700 sociétés qui utilisent la solution QuickMS3000 indicateurs calculés par jour3 000 000 bulletins analysés depuis sa création1 000 utilisateurs créés et paramétrésBesoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide2. BDES online - Editions TissotLes Editions Tissot, fort de 40 ans d'expériences, regroupent des experts en droit du travail, paie, santé-sécurité, comptabilité, fiscalité et management. L'objectif est de faciliter l'application en entreprise en offrant une accessibilité aux non-experts. Créée en 2014, la BDES online vient offrir une solution simple, rapide et sécurisée afin de mettre à disposition des représentants du personnel les informations prévues par le Code du travail. Caractéristiques et points fortsUne solution simple BDES online, simple d'utilisation, ne nécessite aucune formation dans ses modalités de solution rapide BDES online est mise en place en 2 minutes en laissant toute l'autonomie à l'utilisateur dans son utilisation et en offrant un gain de temps par la création des thématiques obligatoires du Code du travail. Par ailleurs, ses fonctionnalités permettent notamment d'insérer tous types de fichiers Word, Excel, PowerPoint..., ou encore de gérer différents solution sécurisée BDES online offre une sécurité maximale à toutes les données par des échanges et des données chiffrées, ainsi que d'un hébergement sécurisé. Il est possible de créer autant d'accès sécurisés que nécessaire, quel que soit le nombre d'utilisateurs, mais également d'attribuer le caractère confidentiel à une donnée. Une solution mono ou multi BDES online s'adapte à chaque entreprise selon ses besoins. Ainsi, elle offre soit, la création d'une seule BDES avec un accès unique pour une entreprise, soit la création d'une BDES par entité entreprise, établissement avec un accès unique pour une gestion centralisée. Un tarif attractif fonction des besoins BDES online offre 4 solutions en fonction des besoins de l'organisation, à savoir "Gratuit", "Standard", "Premium" et "Premium+" allant de 0€ à 91€ .3. ALCUINAlcuin, éditeur de logiciels pour le développement des talents, apporte une offre de solutions dédiées au RH, HCM, BDES et à la formation initiale, professionnelle et mars 2014, Alcuin introduit la première offre de gestion du dialogue social avec la BDES. Caractéristiques et points fortsUne BDES personnalisable, adaptée à la structure et sécurisée la BDES Alcuin permet de gérer plusieurs établissements, d'offrir un accès à une BDES "groupe" qui consolide toutes les données. Adaptée à chaque structure, simple d'utilisation et sécurisée, la BDES Alcuin anticipe les évolutions légales grâce à un partenariat avec Vaughan Avocats et offre une solution leader dans la gestion de la formation et du dialogue mise en service rapide et une importation rapide des documents la mise en service se fait en quelques jours, sans compétences techniques, y compris dans les entreprises multi-établissements, contraintes de déployer plusieurs bases. Outil simple, évolutif et interactif, la BDES Alcuin permet d'importer facilement des informations pour une vision globale et instantanée de l' à gérer sans besoin d'hébergement, ni de maintenance technique la BDES Alcuin est une application en ligne SaaS, qui permet une connexion à tout moment et n'importe où. Les mises à jour et les sauvegardes sont automatiques et d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide4. ALTAYSEditeur de logiciel depuis plus de 18 ans, Altays offre des solutions dans trois domaines des ressources humaines le recrutement et la mobilité, les compétences et la performance et les relations sociales et le réglementaire. Caractéristiques et points fortsDes rubriques adaptées à l'organisation le logiciel ALTAYS BDES s'adapte à chaque organisation par un ajustement des rubriques afin d'harmoniser la BDES avec les pratiques et habitudes de droits de consultation gérés par mandat le logiciel ALTAYS BDES permet de préciser de manière simple les mandats des représentants du personnel et leur durée. Les droits de consultation leur sont attribués automatiquement jusqu'aux dates de fin de chacun des mise en service rapide et des coûts optimisés le logiciel ALTAYS BDES offre une interface souple, facile et rapide à paramétrer. Quelques clics permettent de créer la BDES et de déposer les accès facile aux informations le logiciel ALTAYS BDES permet une organisation des documents selon les rubriques légales et celles définies par l'utilisateur selon ses besoins. Les documents sont triés par date et accessibles dans le calendrier des séances. Un moteur de recherche offre la possibilité de faire des recherches par mots clés, y compris dans les documents d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide4. BDES PLUSBDES PLUS est une start-up IT rattachée au secteur de l'économie sociale et solidaire et adhérente à plusieurs chambres professionnelles Syntec, Cinov. Caractéristiques et points fortsUn achat économique et socialement responsable BDES PLUS offre une tarification simple, flexible et compétitive avec une mise en service rapide 48 h après commande avec des mises à jour faciles et une maintenance corrective à solution web dédiée et sécurisée Fonctionnement Internalisé Intranet ou Externalisé SaaS privé avec Infogérance totale du serveur, BDES PLUS offre une personnalisation et une simplification tarifaire. Elle déploie également une solution mixte Base de Données tableaux de données commentées + Base Documentaire GED tout en assurant un haut niveau de sécurité et de protection cryptage du code et des données, surveillance 24/24 h des serveurs externalisés, authentification renforcée. Une solution conforme aux réglementations BDES PLUS offre des services conformes aux dernières règlementations ordonnances Macron et RGPD, notamment, aux normes d'accessibilité web RGAA et WCAG, une gestion des périmètres d'accès et de la confidentialité. 6. BDUExpert - IRP LINK SASIRP LINK est une SAS qui développe des solutions pour les directions financières et directions des ressources humaines grâce à ses expertises en contrôle de gestion sociale, prévisions financières et ses compétences en traitement algorithmique des flux de données. BDUExpert est entré sur le marché depuis avril 2015. Caractéristiques et points fortsUne formule unique sur le marché BDUExpert offre une solution unique sur le marché pour sa rapidité, son autonomie, son rapport qualité/prix et sa confidentialité. Une formule conforme à la réglementation La BDES Pilote uto est à partir de 2 600 € HT à jour du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique pour une entité comprenant 50 à 100 salariés, le droit d'entrée est de 2 600 € HT + 500 € de redevance annuelle.Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide7. MON PORTAIL RHPremière plateforme collaborative de services RH dédié aux start-ups et PME. Mon Portail RH est en pleine croissance grâce à la qualité de ses services, le prix décerné en 2016 à NeoSpheres Groupe, lauréat du Fast 50 Deloitte technology pour devenir la référence en matière de services et logiciels Portail RH est reconnu par de nombreux partenaires Editions Législatives, Cegos... et est soutenu par la région Ile-de-France, BPI France et la French Tech. Caractéristiques et points fortsGain de temps module prérempli à 60% des données, calcul automatique des principaux indicateurs légaux âge, ancienneté, effectif avec la possibilité de générer des et confidentialité des données les données sont préservées par un protocole de sécurité, une authentification systématique et sécurisée, ainsi que la possibilité d'être paramétrées de manière confidentielle. Simplicité d’utilisation dans une seule base module de gestion simple permettant une amélioration de la gestion RH dans l’établissement de rapports économiques et CROSSTALENTCrosstalent est une SAS fondée en 2013 par des professionnels des ressources humaines dont l’objectif est de développer et mettre en place des solutions innovantes pour la transformation digitale de l’entreprise, notamment la BDES. Caractéristiques et points fortsDeux modules, la BDES Standard et la BDES gestion simple commune aux deux BDES une interface pour gérer les indicateurs et document sociaux, un portail pour consulter les indicateurs et rapports sociaux, une gestion de la confidentialité, la notification des mises à jour, la gestion des alertes et des pour la BDES premium calculs automatiques des indicateurs sociaux, gestion des droits d’accès, génération des documents sociaux tels le bilan social ou le rapport égalité professionnelle ou e bilan de WINCHAPPSWinch Consulting, SARL créée en 2004, est un éditeur de logiciel dédié aux ressources humaines qui trouve sa force dans la connaissance des enjeux RH et des systèmes d’informations. Elle conçoit différents produits, dont la base de données économiques et sociales. Caractéristiques et points fortsSécurité des données gestion des droits et des accès, échanges simple, claire et intuitive une interface et des fonctionnalités qui ne demandent pas de phase d’ des indicateurs à jour des dernières de fonctionnalités portail disponible en permanence et multi-supports PC, Mac, tablette..., d’autres fonctionnalités permettant une véritable interface de collecte des de communication un portail interactif avec des tableaux de bord, des analyse et des rapports permet une meilleure d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideCONCLUSIONLa base de données économiques et sociales représente un outil obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés afin de veiller à la bonne information des élus du CSE pour un meilleur dialogue fiche pratique s'inscrit dans un objectif de faciliter la mise en œuvre du dispositif en conformité à la réglementation, notamment la réforme du Code du travail et l'entrée en vigueur du RGPD, tout en offrant une visibilité des différentes offres du marché.

Fichede demande de mise à disposition de matériel communal Grande sono – puissance 250 W Petite sono puissance 100 W Projecteur vidéo Barrière 2 m Grille expo – 1 m de large côtés des Barnum – (4 éléments) Grand podium – 12 panneaux 1,20 x 1,20 – 18 m² Buvette – 3,50 x 3,60 m Friteuse électrique 220v - 8L (huile non fournie) Friteuse électrique 220v - 16L (huile non

Une étude menée par Harris Interactive et la start-up Fleet s'est penchée sur la perception qu'ont les cadres français des ordinateurs mis à leur disposition. Les réponses permettent de mesurer l'importance de fournir des équipements performants aux cette enquête sur l'équipement informatique mis à disposition des cadres français, publiée par la start-up Fleet, l'institut Harris Interactive a interrogé 502 cadres français l'été 2021. Les résultats confirment tout d'abord que l'ordinateur portable a le vent en poupe, équipant 81% des salariés interrogés. 43% disposent d'un ordinateur fixe, 22% de tablettes et 13% de matériels hybrides. En termes de systèmes d'exploitation, l'hégémonie de Microsoft continue, avec 87% de postes fonctionnant sous Windows, 6% de systèmes MacOs et 5% sur Chrome OS. Toutefois, deux fois plus de salariés que ceux déjà équipés aimeraient avoir la possibilité de travailler avec du matériel Apple. Néanmoins, un tiers seulement des répondants ont pu choisir leur matériel. Par ailleurs, 36% des sondés n'avaient pas de matériel prêt à leur arrivée dans l'entreprise. Enfin, un sur deux utilise également son ordinateur professionnel dans sa vie personnelle. L'importance du matériel informatique dans la satisfaction et le bien-être des salariés au travail ressort également nettement des réponses. Neuf répondants sur dix considèrent en effet que l'ordinateur mis à leur disposition dans le cadre professionnel joue un rôle clef sur ces aspects. Pour près d'un sur six 58%, la qualité du matériel informatique a même une réelle influence sur leur volonté de quitter ou de rester dans une entreprise. Une proportion proche 55% se retrouve par ailleurs confrontée à des problèmes liés à leur équipement 20% pointent des systèmes trop lents, responsables d'une perte de temps évaluée à 26 minutes hebdomadaires ; 16% ont des terminaux trop lourds et 15% une taille d'écran trop réduite, avec à la clef des maux de dos et des inconforts visuels. Conséquence, tout autant de répondants 55% aimeraient un renouvellement de leur équipement. Toutefois, près de neuf sur dix 85% se déclarent tout à fait disposés à cette occasion à utiliser du matériel reconditionné. Enfin, pour 69% des cadres interrogés, une politique écoresponsable autour des postes de travail est un atout pour les inciter à rejoindre une entreprise, son absence ayant quant à elle un impact négatif.

Texte de la QUESTION M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les logiciels préinstallés » inclus dans les packs informatiques lors de l'acquisition de matériel de cette nature. Actuellement, une nouvelle forme de logiciels est en phase de développement, à savoir les logiciels libres ». Les consommateurs désireux d'utiliser uniquement ces derniers n'ont tout simplement pas la possibilité de le faire car aucun distributeur, ni aucun constructeur, ne propose d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Or les logiciels de cette société représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble informatique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux consommateurs de refuser les logiciels préinstallés ». - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Texte de la REPONSE L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Il a néanmoins été considéré qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s'ajouter à la faculté de se procurer les composants de l'offre, séparément, sur le même lieu de vente. En outre, des exceptions à la prohibition de la subordination de vente sont susceptibles d'être admises lorsque la pratique commerciale est de nature à présenter un avantage pour le consommateur. Le matériel et le logiciel étant des éléments distincts, les dispositions susvisées s'appliquent en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels. Or l'on constate qu'un secteur très important de la distribution se limite à proposer des ensembles complexes, renvoyant la clientèle intéressée par l'achat de l'un seulement de ces composants, et notamment le matériel, vers des revendeurs spécialisés. Pour appréhender cette pratique, ses différents aspects doivent être pris en compte. Il est apparu, notamment au cours de la phase de développement de l'utilisation de l'outil informatique par le grand public, que la mise à disposition des consommateurs d'un micro-ordinateur dont la prise en mains ne nécessitait qu'un minimum de manipulations, pouvait présenter pour celui-ci un réel intérêt. Aujourd'hui, une fraction croissante des consommateurs est de mieux en mieux informée sur tout ce qui concerne les technologies informatiques et souhaite pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de son équipement, dont, notamment, le système d'exploitation. Ainsi le développement de l'offre de logiciels indépendants des grands éditeurs, dits logiciels libres » suscite de plus en plus l'intérêt des consommateurs. On notera d'une part, que les produits présents sur le marché préservent la faculté des consommateurs de recourir aux logiciels libres, dont on constate qu'ils conquièrent de nouveaux utilisateurs, y compris parmi le grand public. D'autre part que, si elle est encore extrêmement limitée, une offre de micro-ordinateurs comportant un système d'exploitation alternatif pré-installé commence à trouver sa place, y compris parmi les références disponibles dans la grande distribution. Toutefois, pour le consommateur qui estime ne pas avoir l'usage des logiciels pré-installés sur la grande majorité des micro-ordinateurs disponibles sur le marché, cette pratique apparaît comme un facteur de renchérissement du coût du matériel qui seul l'intéresse. Ainsi, la pratique de la pré-installation privilégiée de certains logiciels peut avoir pour conséquence, non seulement de freiner le développement du marché potentiel du secteur du logiciel libre, mais aussi, dans une certaine mesure, l'appropriation des nouvelles technologies par certaines catégories de consommateurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF s'est régulièrement attachée à rappeler, aux professionnels concernés, les évolutions manifestes de la demande. Il reste néanmoins que l'adaptation constructive de l'offre, à l'initiative des professionnels eux-mêmes, qui est acquise pour les professionnels, s'effectue beaucoup plus lentement en direction des consommateurs. En conséquence, la DGCCRF entend poursuivre son action dans le sens d'une meilleure adéquation des produits mis sur le marché aux besoins diversifiés des consommateurs.

Mise à disposition de service(s) exclusivement d’un EPCI vers une commune membre (article L. 5211‐4‐1 III et IV du CGCT) ou Mutualisation descendante ‐ Transfert intégral de compétence d'une commune à un EPCI (article 5211‐4‐1 I du CGCT) ‐ Mise à disposition de service(s) suite à un transfert partiel d'une compétence exclusivement d'une commune vers EPCI (article L

Modèlefiche inventaire matériel Excel - Modèles Excel. Connaître l’ensemble du matériel : Avant de faire l’inventaire, il faut impérativement connaître la nature du matériel stocké. L’analyse de l'utilisation : Après avoir analysé les détails qui composent le matériel de manière à pouvoir facilement comprendre la fiche

Vieleübersetzte Beispielsätze mit "mise à disposition de matériel" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen.

coursde validité couvrant l’ensemble des risques liés à la mise à disposition (tous dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir lors de cette mise à disposition). Il devra s’assurer en fonction de l’utilisation et du type de la salle réservée (superficie en m²). Article 4.5 – Informatique et libertés

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fiche de mise à disposition de matériel informatique