GRILLEDES SALAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA Négociation du 18/01/2022 Avenant n°4 Coefficient de l’emploi Effet au 01/04/2022 Palier Entre Et Salaire minimum 1 9 11 10,57 2 12 16 10,66 3 17 24 10,82 4 25 35 11,06 5 36 51 11,57 6 52 73 12

Etendu par arrêté du 22 mars 2022 JORF 25 mars 2022SignatairesFait à Fait à Paris, le 18 janvier 2022. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA,Organisations syndicales des salariés Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC, Afficher les "non en vigueur" Pour tenir compte de la nouvelle évolution du Smic au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'annexe 1 modifié tel qu'issu de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre la mesure où la présente convention a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Modification de l'annexe 1 En euros. Palier 1 10,57 Palier 2 10,66 Palier 3 10,82 Palier 4 11,06 Palier 5 11,57 Palier 6 12,15 Palier 7 12,90 Palier 8 13,82 Palier 9 14,98 Palier 10 16,61 Palier 11 18,91 Palier 12 21,62 Date d'entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Dépôt et extension de la convention Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur. Retourner en haut de la page

Le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles CFE/CGC D’autre part, Conviennent : Pour tenir compte de la nouvelle évolution du SMIC au 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’annexe 1 modifié tel qu’issu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA A compter du 1er avril 2021 une nouvelle convention collective nationale CCN entre en vigueur. Elle concerne tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA. Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle convention collective nationale CCN signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture. Ne sont pas concernés par cette convention les secteurs suivants les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraineurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture. Plus d’information sur le site NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS ETARF La nouvelle convention collective s’appliquera à partir du 1er avril 2021 aux travaux et services agricoles ruraux, aux travaux et services forestiers en sylviculture, aux travaux et services forestiers en exploitation forestière et aux travaux et services avicoles.
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    • convention collective nationale production agricole et cuma